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APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie

Vendredi, 15 mai 2015

Deux promesses d’achat



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Un entrepreneur ayant déjà accepté une promesse d'achat sans condition sur un immeuble reçoit une seconde offre d'achat beaucoup plus élevée pour le même immeuble.

Faisant fi de la première promesse d'achat signée, il décide de signer un acte de vente en vitesse avec le deuxième acheteur chez le notaire.

Le premier promettant-acheteur apprend cette situation et désire obliger l'entrepreneur à annuler le second acte de vente et l'obliger à passer titre avec lui. Est-ce que le premier promettant-acheteur est en droit de faire annuler la vente de l'immeuble et de forcer l'entrepreneur à passer titre?

Non. L'article 1397 C.c.Q. stipule que le contrat conclu en violation d'une promesse est opposable au bénéficiaire de la promesse.

Dans le présent cas, le premier acheteur ne pourra faire annuler le contrat de vente intervenu entre l'entrepreneur et le deuxième acheteur. Cependant, il est important de noter que le promettant-acheteur conserve ses recours pour réclamer des dommages et intérêts à l'entrepreneur, mais également à l'acheteur si celui-ci a agi de mauvaise foi, si l'on peut prouver qu'il était de connivence ou qu'il savait qu'une promesse avait été acceptée avant.

Source : http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/deux-promesses-dachat-une-vente/



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