Centre de formation professionnelle 24-Juin nov 2019
Netrevolution Forfaits internet & Téléphonie illimité

Accueil   Chroniqueurs   Partenaires   Contactez-nous          
Annonces Classées Maison à vendre Concours Magasin général Calendrier INFOLETTRE
  Marie-Claude Bibeau demeure Ministre de l’agriculture
 
ACTUALITÉS
Estrie
En bref
Ça se passe chez nous!
Affaires & juridique
Sports
Culture & Événements
Memphrémagog
Habitation
Automobile
Santé et Beauté
Famille
Découvertes
L'actualité en vidéos
L'actualité en photos
Blogue
HABITATION / Construction Estrie
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie

Vendredi, 15 mai 2015

Deux promesses d’achat



 Imprimer   Envoyer 

Un entrepreneur ayant déjà accepté une promesse d'achat sans condition sur un immeuble reçoit une seconde offre d'achat beaucoup plus élevée pour le même immeuble.

Faisant fi de la première promesse d'achat signée, il décide de signer un acte de vente en vitesse avec le deuxième acheteur chez le notaire.

Le premier promettant-acheteur apprend cette situation et désire obliger l'entrepreneur à annuler le second acte de vente et l'obliger à passer titre avec lui. Est-ce que le premier promettant-acheteur est en droit de faire annuler la vente de l'immeuble et de forcer l'entrepreneur à passer titre?

Non. L'article 1397 C.c.Q. stipule que le contrat conclu en violation d'une promesse est opposable au bénéficiaire de la promesse.

Dans le présent cas, le premier acheteur ne pourra faire annuler le contrat de vente intervenu entre l'entrepreneur et le deuxième acheteur. Cependant, il est important de noter que le promettant-acheteur conserve ses recours pour réclamer des dommages et intérêts à l'entrepreneur, mais également à l'acheteur si celui-ci a agi de mauvaise foi, si l'on peut prouver qu'il était de connivence ou qu'il savait qu'une promesse avait été acceptée avant.

Source : http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/deux-promesses-dachat-une-vente/



Centre de formation professionnelle 24-Juin nov 2019
Inscription Infolettre EstriePlus.com
  A LIRE AUSSI ...
L’Alliance Sport-Études en soutient aux étudiants-athlètes de l'U de S

L’Alliance Sport-Études en soutient aux étudiants-athlètes de l'U de S
Alliance entre Royer et Défi Polytech

Alliance entre Royer et Défi Polytech
Centre de formation professionnelle 24-Juin nov 2019
NOS RECOMMANDATIONS
Les Marchés de Noël arrivent!

Les Marchés de Noël arrivent!
Un pipeline de gaz naturel en Estrie?

Un pipeline de gaz naturel en Estrie?
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

Centre de formation professionnelle 24-Juin nov 2019
Soupers rapides de Geneviève O'Gleman 20 nov 2019
Centre de formation professionnelle 24-Juin nov 2019
 
Daniel Nadeau
Mercredi, 20 novembre 2019
Le temps du mépris et du sexisme éhonté

Sylvie L. Bergeron
Mercredi, 20 novembre 2019
Un Défilé du Père Noël à maturité

François Fouquet
Lundi, 18 novembre 2019
Le poids d’un coton ouaté

Pierre-Olivier Pinard
Vendredi, 15 novembre 2019
Intervenant en conditionnement physique

Centre de formation professionnelle 24-Juin nov 2019
Projet Galt Ouest : le contrat de démolition est accordé Mardi, 19 novembre 2019
Projet Galt Ouest : le contrat de démolition est accordé
Un franchise Sport Trans Action à Coaticook Par Daniel Campeau Samedi, 16 novembre 2019
Un franchise Sport Trans Action à Coaticook
Quoi faire ce week-end Jeudi, 14 novembre 2019
Quoi faire ce week-end
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2017 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous