Société Arts & culture Sports Chroniqueurs Concours Annonces Classées

  HABITATION / Construction Estrie

Deux promesses d’achat

 Imprimer   Envoyer 
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie
Vendredi 15 mai 2015

Un entrepreneur ayant déjà accepté une promesse d'achat sans condition sur un immeuble reçoit une seconde offre d'achat beaucoup plus élevée pour le même immeuble.

Faisant fi de la première promesse d'achat signée, il décide de signer un acte de vente en vitesse avec le deuxième acheteur chez le notaire.

Le premier promettant-acheteur apprend cette situation et désire obliger l'entrepreneur à annuler le second acte de vente et l'obliger à passer titre avec lui. Est-ce que le premier promettant-acheteur est en droit de faire annuler la vente de l'immeuble et de forcer l'entrepreneur à passer titre?

Non. L'article 1397 C.c.Q. stipule que le contrat conclu en violation d'une promesse est opposable au bénéficiaire de la promesse.

Dans le présent cas, le premier acheteur ne pourra faire annuler le contrat de vente intervenu entre l'entrepreneur et le deuxième acheteur. Cependant, il est important de noter que le promettant-acheteur conserve ses recours pour réclamer des dommages et intérêts à l'entrepreneur, mais également à l'acheteur si celui-ci a agi de mauvaise foi, si l'on peut prouver qu'il était de connivence ou qu'il savait qu'une promesse avait été acceptée avant.

Source : http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/deux-promesses-dachat-une-vente/



  A LIRE AUSSI ...

Doit-on rouler électrique ?

Vendredi 4 juillet 2025
Doit-on rouler électrique ?
C’est parti pour BIXI à Sherbrooke

Lundi 7 juillet 2025
C’est parti pour BIXI à Sherbrooke
Enfin, de l’asphalte sur la route 257 entre Ham-Sud et Saint-Adrien

Lundi 7 juillet 2025
Enfin, de l’asphalte sur la route 257 entre Ham-Sud et Saint-Adrien
test
NOS RECOMMANDATIONS
Palais des Sports : Vision Action Sherbrooke dit non à l’effacement de Léopold Drolet

Mardi 1 juillet 2025
Palais des Sports : Vision Action Sherbrooke dit non à l’effacement de Léopold Drolet
Quoi faire ce weekend en Estrie ?

Jeudi 3 juillet 2025
Quoi faire ce weekend en Estrie ?
Le Canada selon la vision de Giuliano da Empoli : faire son entrée par la grande porte du 21e siècle

Mercredi 2 juillet 2025
Le Canada selon la vision de Giuliano da Empoli : faire son entrée par la grande porte du 21e siècle
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

 
François Fouquet
Lundi, 7 juillet 2025
Téléphone public

Yves Nantel
Vendredi, 4 juillet 2025
Doit-on rouler électrique ?

Bibliothèque et Archives nationales du Québec
Jeudi, 3 juillet 2025
Notre histoire en archives : les écoles de rang

Le Canada selon la vision de Giuliano da Empoli : faire son entrée par la grande porte du 21e siècle Par Daniel Nadeau Mercredi, 2 juillet 2025
Le Canada selon la vision de Giuliano da Empoli : faire son entrée par la grande porte du 21e siècle
Boulevard de l’Université : un important chantier débute le 4 juillet à Sherbrooke Par Martin Bossé Mardi, 1 juillet 2025
Boulevard de l’Université : un important chantier débute le 4 juillet à Sherbrooke
Quoi faire ce weekend en Estrie ? Par Catherine Blanchette Jeudi, 3 juillet 2025
Quoi faire ce weekend en Estrie ?
Arrestation à Sherbrooke : trois hommes accusés d’agression sexuelle armée Par Martin Bossé Jeudi, 3 juillet 2025
Arrestation à Sherbrooke : trois hommes accusés d’agression sexuelle armée
Palais des Sports : Vision Action Sherbrooke dit non à l’effacement de Léopold Drolet Par Martin Bossé Mardi, 1 juillet 2025
Palais des Sports : Vision Action Sherbrooke dit non à l’effacement de Léopold Drolet
Disparition d’un homme de 62 ans à Sherbrooke : le SPS sollicite l’aide du public Par Martin Bossé Vendredi, 4 juillet 2025
Disparition d’un homme de 62 ans à Sherbrooke : le SPS sollicite l’aide du public
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2025 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous