magasingeneral.com
Netrevolution Forfaits internet & Téléphonie illimité

Accueil   Chroniqueurs   Partenaires   Contactez-nous          
Annonces Classées Maison à vendre Concours Magasin général Calendrier INFOLETTRE
  Le SPS recherche un fraudeur qui gesticule beaucoup!
 
ACTUALITÉS
Estrie
En bref
Ça se passe chez nous!
Affaires & juridique
Sports
Culture & Événements
Memphrémagog
Habitation
Automobile
Santé et Beauté
Famille
Découvertes
L'actualité en vidéos
L'actualité en photos
Blogue
HABITATION / Construction Estrie
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie

Vendredi, 15 mai 2015

Deux promesses d’achat



 Imprimer   Envoyer 

Un entrepreneur ayant déjà accepté une promesse d'achat sans condition sur un immeuble reçoit une seconde offre d'achat beaucoup plus élevée pour le même immeuble.

Faisant fi de la première promesse d'achat signée, il décide de signer un acte de vente en vitesse avec le deuxième acheteur chez le notaire.

Le premier promettant-acheteur apprend cette situation et désire obliger l'entrepreneur à annuler le second acte de vente et l'obliger à passer titre avec lui. Est-ce que le premier promettant-acheteur est en droit de faire annuler la vente de l'immeuble et de forcer l'entrepreneur à passer titre?

Non. L'article 1397 C.c.Q. stipule que le contrat conclu en violation d'une promesse est opposable au bénéficiaire de la promesse.

Dans le présent cas, le premier acheteur ne pourra faire annuler le contrat de vente intervenu entre l'entrepreneur et le deuxième acheteur. Cependant, il est important de noter que le promettant-acheteur conserve ses recours pour réclamer des dommages et intérêts à l'entrepreneur, mais également à l'acheteur si celui-ci a agi de mauvaise foi, si l'on peut prouver qu'il était de connivence ou qu'il savait qu'une promesse avait été acceptée avant.

Source : http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/deux-promesses-dachat-une-vente/



Écoloboutique juillet 2020
Devenez membre de notre facebook
  A LIRE AUSSI ...
Première pelletée de terre pour l'usine de magnésium d'Asbestos

Première pelletée de terre pour l'usine de magnésium d'Asbestos
Le 6 juillet, Lac-Mégantic se souvient…

Le 6 juillet, Lac-Mégantic se souvient…
NOS RECOMMANDATIONS
L’ÉTÉ 2020 SANS FESTIVAL, VRAIMENT?

L’ÉTÉ 2020 SANS FESTIVAL, VRAIMENT?
Suis-je sédentaire sans le savoir ?

Suis-je sédentaire sans le savoir ?
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

Inscription Infolettre EstriePlus.com
Dominos_juin2020
 
Alexis Jacques
Jeudi, 2 juillet 2020
Chronique en rappel - Agile âgisme

Daniel Nadeau
Mercredi, 1 juillet 2020
Le pays qui refuse de naître

Jérôme Blais
Mercredi, 1 juillet 2020
La pression des mains

Nathalie Larocque
Mercredi, 1 juillet 2020
Chronique en rappel - Parcours scolaire parsemé d'étiquettes

François Fouquet
Lundi, 29 juin 2020
Souvenirs et repères d'un "mon'oncle"

JD 22 juin 2020
Éditions de l'Homme - Mangez local
Sécurité nautique: La Régie de Police Memphrémagog s'associe à la SQ Vendredi, 26 juin 2020
Sécurité nautique: La Régie de Police Memphrémagog s'associe à la SQ
Le SPS recherche un fraudeur qui gesticule beaucoup! Par Daniel Campeau Jeudi, 2 juillet 2020
Le SPS recherche un fraudeur qui gesticule beaucoup!
Le pays qui refuse de naître Par Daniel Nadeau Mercredi, 1 juillet 2020
Le pays qui refuse de naître
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2017 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous