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Lachance, Boutin & Reid Notaires Par Lachance, Boutin & Reid Notaires

Jeudi, 10 décembre 2015

Les procédures non contentieuses, c’est quoi?



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Dans les dernières semaines, nous avons abordé toute la question du mandat de protection ainsi que la procédure prévue par la loi afin de le rendre exécutoire ou autrement dit, pour qu'il puisse être utilisé. L'homologation d'un mandat de protection est une « procédure non contentieuse » et j'aimerais revenir sur cette notion de façon plus générale, car il s'agit d'un domaine de pratique de plusieurs notaires.

Quand on parle de quelque chose qui est « contentieux », on réfère à quelque chose de contesté ou qui, de par sa nature, a un potentiel très fort de l'être et donc, où il y a très probablement de la chicane. On pensera ici à une poursuite contre son voisin ou encore une poursuite contre un propriétaire de chien suite à une morsure. À l'opposé, une procédure « non contentieuse » réfère donc à quelque chose qui n'est pas contestée et pour laquelle les gens concernés s'entendent. Citons en exemple évidemment l'homologation de mandat, mais également les procédures de tutelle au mineur, de tutelle ou curatelle au majeur, certaines autorisations nécessaires en vertu de la loi ou encore une requête en prescription pour acquérir une parcelle de terrain. Dans les deux cas, on appelle cela une procédure, car il y a une nécessité d'aller voir le tribunal ou le greffier, pour obtenir un jugement sur quelque chose.

Évidemment, tout le domaine des procédures contentieuses est réservé exclusivement aux avocats. Cependant, il est possible pour les notaires de s'occuper d'une procédure non contentieuse et d'ailleurs, la Loi sur le notariat le spécifie expressément. Pour certaines procédures, les notaires devront avoir une accréditation, par exemple pour l'homologation de mandat, afin de s'assurer qu'ils auront suivi une formation complémentaire à leurs compétences de juristes. Il n'est donc pas toujours nécessaire d'aller consulter un avocat lorsque vous souhaitez entreprendre une procédure devant la cour, et il est même possible que votre notaire puisse s'en occuper de A à Z. Naturellement, il pourra vous référer à un confrère avocat s'il lui est impossible de s'occuper du dossier, puisque avouons-le, la ligne entre la notion de contentieux et non contentieux est très mince.

D'ailleurs, advenant le cas où un notaire s'occupe d'un dossier qu'il lui est possible de faire, sachez que ce dernier devra se dessaisir du dossier, ce qui signifie arrêter ses démarches, dès qu'une personne concernée ou intéressée par la procédure déposera une contestation officielle de cette dernière. Par exemple, dans le cas de l'ouverture d'un régime de protection, s'il faut protéger un majeur qui est devenu inapte par suite de maladie dégénérative ce serait le cas si un proche parent de ce majeur est fermement convaincu que cette personne n'est pas inapte, malgré les preuves au dossier et qu'il souhaite lui-même apporter une preuve contraire. Cette personne pourrait contester la procédure et le notaire ne pourrait plus poursuivre; le tout se retrouverait entre les mains d'un avocat (ou plusieurs), car la procédure serait devenue contentieuse.

Certains notaires se spécialisent donc dans les procédures non contentieuses et vont parfois au Palais de justice aussi souvent qu'un avocat ou d'autres en font parfois, en complémentarité avec leur pratique générale. Un notaire qui pratique en droit des successions pourra souvent être appelé à faire des procédures pour avoir l'autorisation de vendre un immeuble dans une succession ou encore faire accepter une proposition de paiement à des créanciers dans le cas d'une succession déficitaire. Un notaire pratiquant en immobilier pourra parfois devoir faire des requêtes en prescription pour venir régler un problème de titres découvert. Et certains autres notaires ne toucheront tout simplement pas à ce type de procédures. C'est ce qui fait la beauté du notariat, plusieurs portes et champs d'expertise sont ouverts et chaque notaire peut donc avoir une pratique diversifiée qui est loin d'être routinière!


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