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Me Annie-ノlizabeth Girard, avocate<br>Gosselin Girard avocats Inc. Par Me Annie-ノlizabeth Girard, avocate
Gosselin Girard avocats Inc.


Lundi, 17 d馗embre 2012

Pension alimentaire : un autre possible changement en vue ?



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Depuis les années 1990, les différents paliers de gouvernement ont établi des tables de fixation pour faciliter la détermination des pensions alimentaires pour enfants, et ce, dans le but d'uniformiser les pensions pour enfants, qu'ils soient nés d'union de fait ou issus d'un mariage.

Partout au Canada, sauf au Québec, les avocats utilisent les lignes directrices fédérales lorsqu'il s'agit d'établir une pension alimentaire pour enfant. Le barème fédéral a été établi en se basant sur les principes de calcul de la Loi sur le divorce.

Le Québec a choisi d'établir sa propre méthode de calcul, comme il lui était permis de le faire, de sorte que la pension alimentaire pour enfant est calculée selon le formulaire de fixation de pension alimentaire pour enfant, lequel est propre et unique au Québec.

Ce barème permet de prendre en considération entre autres les revenus des deux parents pour déterminer ce qu'il en coûte en moyenne pour subvenir aux besoins des enfants pour une année et répartit cette contribution entre les parents en fonction du nombre de jours de garde de chacun, alors que les tables fédérales ne considèrent que le revenu du parent payeur et le nombre d'enfants.

C'est le lieu de résidence du payeur de pension alimentaire qui détermine quelle table de fixation de pension alimentaire doit être utilisée pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfant.

Peu importe dans quelle province nous sommes, le revenu du nouveau conjoint n'entre jamais dans le calcul du revenu disponible du parent payeur de pension alimentaire, tout comme on ne considère pas le revenu du nouveau conjoint du parent gardien lorsqu'il s'agit de déterminer la pension alimentaire des enfants dont il a la garde.

Voilà que la Cour a été saisie d'une demande d'annulation du décret qui a permis au Québec d'adopter son propre système de fixation de pension alimentaire pour enfant. On y allègue notamment que les enfants du Québec sont victimes de discrimination au sens de la Charte canadienne des droits et libertés.

En effet, la mère qui a la garde des enfants et dont le père vit et travaille à Sherbrooke obtiendrait probablement une pension alimentaire moins importante que la mère qui a la garde des enfants au Québec et dont le père vit et travaille à Toronto, et ce, en raison des tables de fixation qui sont différentes.

Il est vrai que le barème de calcul de pension alimentaire fédéral est souvent plus généreux pour le parent qui reçoit la pension alimentaire que le système de calcul du Québec. Cette situation est surtout vraie lorsque le parent gardien travaille lui aussi. Dans le cas de garde partagée, les tables fédérales déterminent des pensions alimentaires plus élevées, et ce, peu importe le revenu et le nombre d'enfants. Dans une situation de garde exclusive ( 80% et plus de temps de garde), la pension alimentaire est presque toujours plus élevée au fédéral, lorsque les deux parents ont des revenus supérieurs à 50 000 $ chacun. Toutefois, lorsque le parent gardien ne travaille pas et que le parent non gardien a un revenu supérieur à 50 000 $, le barème québécois est plus avantageux.

Bien que cette demande de changement n'en soit qu'à ses premiers pas et qu'il lui reste à franchir l'étape de la Cour d'appel et probablement aussi de la Cour Suprême, il n'en demeure pas moins que si ce changement intervenait d'ici quelques années, il toucherait plusieurs familles du Québec et de nombreuses pensions alimentaires devraient être recalculées.

Il est probable que le premier changement important en matière de pension alimentaire soit l'introduction de la pension alimentaire entre conjoints de fait.


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