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CHRONIQUEURS / Juridique
Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés Par Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés

Jeudi, 25 août 2016

Paiement final oui mais...



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Vous recevez un compte pour des travaux effectués, vous êtes plus ou moins satisfait des services rendus, vous décidez de payer en partie le compte, vous indiquez bien en vue sur le chèque «paiement final», qu'en est-il?

Il faut savoir que le fait d'inscrire sur un chèque la mention «paiement final» a une signification juridique qui sera retenue par le tribunal à certaines conditions.

C'est ainsi que le créancier qui reçoit un chèque avec cette mention doit avant de l'encaisser, indiquer clairement à l'émetteur dudit chèque, qu'il n'est pas d'accord avec la mention, il doit donner à cette personne un délai suffisant pour lui permettre de faire «arrêter» le chèque. Une fois le délai écoulé, le créancier pourra présenter le chèque pour l'encaissement sans pour autant renoncer au paiement qui lui reste dû.

À défaut d'aviser son débiteur, de préférence par écrit pour avoir en mains une preuve, le créancier est réputé avoir accepté l'offre de paiement final et, en conséquence, avoir renoncé au solde de sa créance.

De nombreux arrêts ont été rendus dans ce sens, particulièrement devant la division des petites créances.

Au plaisir.

 


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