magasingeneral.com
Netrevolution Forfaits internet & Téléphonie illimité

Accueil   Chroniqueurs   Partenaires   Contactez-nous          
Annonces Classées Maison à vendre Concours Magasin général Calendrier INFOLETTRE
 
ACTUALITÉS
Estrie
En bref
Ça se passe chez nous!
Affaires & juridique
Sports
Culture & Événements
Memphrémagog
Habitation
Automobile
Santé et Beauté
Famille
Découvertes
L'actualité en vidéos
L'actualité en photos
Blogue
HABITATION / Construction Estrie
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie

Vendredi, 20 novembre 2015

Le délai de prescription extinctive de 3 ans


Par Me Natacha Boivin

 Imprimer   Envoyer 

Un entrepreneur a terminé les travaux chez son client le 15 juillet 2012, mais il n'a émis sa facture que le 1er décembre 2012, car il était débordé. Cette facture est payable à la réception. Le client n'a toujours pas payé cette facture aujourd'hui, le 12 novembre 2015. Est-il trop tard pour poursuivre?

Oui. Plusieurs pensent que le délai de prescription extinctive générale de 3 ans pour un recours judiciaire commence le jour de la facture, lorsqu'elle est payable à la réception. Si l'on suit cette pensée, on se dit qu'il faut instituer une procédure avant le 1er décembre 2015, mais c'est faux. En fait, peu importe la date de la facture, le délai de prescription commence à courir le jour où les travaux sont terminés et donc, que leur paiement serait exigible. Penser autrement permettrait d'étirer indéfiniment le délai de prescription, par exemple dans le cas où un entrepreneur facturerait 2 ans après la fin des travaux.

Un client qui recevrait une telle poursuite pourrait donc lui opposer un moyen d'irrecevabilité.

Source : http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/le-delai-de-prescription-extinctive-de-3-ans/

Devenez membre de notre facebook
  A LIRE AUSSI ...
Lettre ouverte au Père Noël

Lettre ouverte au Père Noël
Groupe Concept PV:marque de distinction

Groupe Concept PV:marque de distinction
NOS RECOMMANDATIONS
ÉMERGENCE, Boutique pop-up: un nouveau concept avant-gardiste

ÉMERGENCE, Boutique pop-up: un nouveau concept avant-gardiste
Reconquérir le Québec

Reconquérir le Québec
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

Nicolas Pellerin & Les Grands Hurleurs concours
Remise Gagnon Multi Concept mars 2019
 
Me Laurence Ferland
Jeudi, 12 décembre 2019
Les règles encadrant les cartes-cadeaux

Daniel Nadeau
Mercredi, 11 décembre 2019
Haïr les femmes et les tuer…

Jérôme Blais
Mardi, 10 décembre 2019
Conseil golf: les clés de l'élan

François Fouquet
Lundi, 9 décembre 2019
Parcours d’un week-end

Fondation québécoise du cancer - Estrie
Samedi, 7 décembre 2019
Les séjours à l’hôtellerie de l’Estrie de La FQC

Jacinthe Dubé 10 dec 2019 2019
ÉMERGENCE, Boutique pop-up: un nouveau concept avant-gardiste Par Daniel Campeau Vendredi, 6 décembre 2019
ÉMERGENCE, Boutique pop-up: un nouveau concept avant-gardiste
Reconquérir le Québec Par Daniel Nadeau Mercredi, 4 décembre 2019
Reconquérir le Québec
Renaissance aux Promenades King Mercredi, 4 décembre 2019
Renaissance aux Promenades King
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2017 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous