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CHRONIQUEURS / Juridique
Me Karine Bourassa Par Me Karine Bourassa

Jeudi, 17 mai 2018

La mise en demeure : qu’est-ce que c’est?



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Bien que dans la majorité des cas la mise en demeure n’est pas obligatoire, la loi vous oblige parfois à le faire. - Me Karine Bourassa

On nous parle souvent de mise en demeure, mais dans les faits, à quoi ça sert et pourquoi l'utiliser. La lettre de mise en demeure permet d'expliquer à une autre personne les reproches que vous lui adressez, et ce, de façon formelle et précise. Cela permet également de lui demander de régler la situation dans un certain délai et tenter de régler le problème pour éviter de s'adresser aux tribunaux.

Bien que dans la majorité des cas la mise en demeure n'est pas obligatoire, la loi vous oblige parfois à le faire. Par exemple, dans une situation d'annulation de vente ou en présence de vices cachés, l'envoi d'une mise en demeure est obligatoire. Le défaut de le faire peut-être fatal aux chances de succès de votre recours ou vous faire perdre des droits. Mais si l'envoi de la mise en demeure n'est pas obligatoire dans tous les cas, pourquoi le faire? L'envoi d'une mise en demeure envoie un message clair à l'autre personne que la situation est sérieuse et peut encourager les gens à tenter de régler le conflit. En effet, on peut profiter de l'occasion pour informer l'autre partie de notre ouverture à régler le dossier par d'autres moyens que par les tribunaux : négociation, médiation, etc. Également, si vous réclamez une somme d'argent à l'autre partie, la mise en demeure vous permettra de faire débuter le calcul des intérêts sur ladite somme.

Vous désirez transmettre une mise en demeure et vous vous demandez comment procéder. Voici quelques pistes pour vous aider. En premier lieu, il est possible de l'écrire vous-même cependant, si la situation est complexe, il est préférable de consulter un conseiller juridique pour vous faire aider ou le faire en votre nom. Au moment de rédiger la lettre, il est important d'être clair et précis et d'indiquer exactement ce que vous demandez ou reprochez à l'autre personne. Il faut également y inscrire la date, vos coordonnées pour vous rejoindre, le délai pour vous répondre, l'expression « mise en demeure » dans l'objet de la lettre ainsi que la mention « sous toutes réserves ».

Cette mention vous permettra d'ajouter des éléments que vous pourriez avoir oubliés si un procès a lieu. Finalement, il est important d'inscrire que des faits, d'éviter les menaces et d'utiliser un langage poli. Il faut garder en tête que cette lettre pourrait se retrouver entre les mains d'un juge si le dossier se judiciarise. Lors de l'envoi de la lettre, il faut s'assurer d'être en mesure de prouver que l'autre personne l'a reçue ainsi, le courrier recommandé ou l'huissier peut être une bonne option.

À l'inverse, si vous recevez une lettre de mise en demeure, cela signifie généralement qu'il n'y a plus d'étape à franchir si l'autre personne désire vous poursuivre devant les tribunaux. Lorsque l'on reçoit une mise de demeure, vous pouvez décider d'accepter de faire ce que l'on vous demande et mettre fin au conflit. Vous pouvez contacter la personne et tenter de discuter pour en arriver à un règlement mutuellement satisfaisant ou lui proposer la médiation ou lui expliquer les raisons pour lesquelles vous n'êtes pas en accord avec ses demandes. Également, selon la teneur de la mise en demeure, vous pouvez contacter un conseiller juridique pour obtenir des conseils et connaître vos droits et pensez à aviser votre assureur, le cas échéant.

Malgré la réception d'une mise en demeure, vous pouvez toujours choisir de l'ignorer et attendre de voir si une poursuite arrivera, mais cela pourrait être périlleux d'où l'importance de connaître vos droits et des risques associés à l'option choisie.

Me Karine Bourassa
Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés


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