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Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés Par Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés

Jeudi, 12 février 2015

Droit, éthique et moralité



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Première chronique : gros chiffre, éthique, moralité et droit sont en cause. De quoi vais-je vous entretenir? 

La semaine dernière, M. Thierry Vandal, p.d.g. d'Hydro-Québec annonçait son départ après quelques années de service auprès de l'importante société hydroélectrique du Québec.

À l'occasion d'un article publié le 4 février dernier dans le journal "Le Devoir" on apprenait que M. Vandal allait recevoir une indemnité de départ d'un demi-million de dollars (500 000,00 $) alors qu'il démissionne de ses fonctions. L'auteur, un avocat spécialisé en droit du travail, s'indignait devant une telle situation, particulièrement dans le contexte économique où se retrouve actuellement le Québec.

Qu'en est-il?

Au départ, je ne m'aventurerai pas à commenter le contrat de M. Vandal, je ne le connais pas, j'ignore son contenu. Cependant et de façon générale, un contrat c'est avant tout l'accord entre des parties, c'est la volonté commune qui s'exprime.

Si les parties y consentent et que la clause en question n'est pas contraire à "l'ordre public", un contrat peut même aller à l'encontre de dispositions du Code civil du Québec. À titre d'exemple, dans un contrat commercial, le vendeur d'un bien pourrait renoncer à la solidarité des acheteurs du même bien. (La solidarité étant la faculté de choisir de faire payer la facture en totalité à celui qui serait le plus solvable par exemple).

Le Code civil du Québec établit  les conditions essentielles quant à la formation d'un contrat, il aide à interpréter un contrat, voir à le compléter si nécessaire.

Dans le cadre d'un contrat d'emploi, le Code civil du Québec  prévoit très spécifiquement :

Article 2092 C.c.Q. : Le salarié ne peut renoncer au droit qu'il a d'obtenir une indemnité en réparation du préjudice qu'il subit, lorsque le délai de congé est insuffisant ou que la résiliation est faite de manière abusive.

Nous sommes donc en présence d'une clause qui ne peut être modifiée car elle est d'ordre public.

Par contre, l'inverse n'existe pas en faveur d'un employeur, un salarié peut négocier tout ce qu'il désire à la condition que son employeur l'accepte. En conséquence, si votre pouvoir de négociation est très très très élevé, vous pouvez demander à votre patron de vous accorder une indemnité en cas de départ volontaire au montant que vous désirez, par exemple 500 000 $: c'est légal, c'est la loi des parties.

Au niveau éthique, moral, c'est autre chose. Il y a certainement lieu de se poser des questions sur cette façon de faire. Pourquoi ne pas considérer cette situation "contraire à l'ordre public"? Le Code civil du Québec ne l'a-t-il pas établi dans le cas d'un employeur vis-à-vis son salarié; pourquoi ne le ferait-il pas dans le cas où c'est l'employé qui abuse d'une situation particulièrement lorsqu'il s'agit de fonds publics?

Au plaisir!



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