Société Arts & culture Sports Chroniqueurs Concours Annonces Classées

  CHRONIQUEURS / Juridique

La filiation

 Imprimer   Envoyer 
Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés Par Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés
Jeudi 16 juillet 2015

Actuellement, il est interdit au Québec d'avoir recours au service d'une mère porteuse. C'est ainsi que l'article 541 du Code civil du Québec énonce :

« ...toute convention par laquelle une femme s'engage à procréer ou à porter un enfant pour le compte d'autrui est nulle de nullité absolue. »

Par contre, au niveau fédéral, la Loi sur la procréation assistée accepte la maternité de substitution à la condition que la mère ait 21 ans et qu'elle ne reçoive aucune rémunération.

Le Comité consultatif sur le droit de la famille suggère de reconnaître le recours à la mère porteuse dans un encadrement très strict. C'est ainsi qu'il est suggéré que les parents d'intention et la mère porteuse devraient avoir bénéficié des conseils d'un notaire et qu'un contrat notarié soit préparé à cet égard avant la conception de l'enfant.

Les parents et la mère porteuse devraient également avoir rencontré un professionnel d'un Centre jeunesse pour obtenir l'éclairage sur les conséquences psychosociales du projet et sur les questions d'éthique.

Le Comité recommande que malgré la signature d'un contrat avant la conception, la mère porteuse puisse tout de même garder l'enfant. La mère porteuse pourrait cependant être appelée à rembourser les frais encourus.

Un délai de 30 jours après la naissance serait accordé à la mère porteuse pour revenir sur toute décision exprimée.

Contrairement à la Loi fédérale, la mère porteuse pourra être majeure et les parents d'intention aussi.

Le Comité recommande de ne pas séparer les enfants nés d'une grossesse multiple.

Relativement à l'adoption, la Loi actuelle ne reconnaît pas à l'enfant adopté le droit de connaître l'identité de ses parents d'origine. Le Comité recommande aujourd'hui le contraire pour l'enfant qui le désire.

En effet, pour le Comité, priver l'enfant de connaître  ses origines c'est porter atteinte à ses droits fondamentaux; cependant pour le Comité, il appartiendra aux parents de l'enfant de lui transmettre les données lui permettant de connaître ses origines. Pour exercer ce droit, le mineur devrait avoir 14 ans ou plus. Les parents conserveraient le droit d'inscrire un veto de contact auprès des autorités compétentes afin que l'enfant ne puisse entrer en communication avec eux.

De leur côté, les parents d'origine (ce qui exclut les donneurs de sperme ou autres) auraient le droit d'obtenir des renseignements sur l'enfant devenu majeur et de prendre contact avec lui, sauf si ce dernier à émis un veto à ce sujet et qu'il ne désire pas rencontrer ses parents d'origine.

Comme vous êtes à même de le constater, notre société change et le droit qui la régit, aussi.

C'est ainsi que s'achève notre résumé des changements suggérés par le Comité consultatif sur le droit de la famille. L'avenir nous dira quel sort réservent nos élus à ces propositions.

Au plaisir!


 


  A LIRE AUSSI ...

Des granges aux lofts : métamorphoses inspirées dans les Cantons-de-l’Est

Mardi 1 juillet 2025
Des granges aux lofts : métamorphoses inspirées dans les Cantons-de-l’Est
5 stratégies marketing digitales pour votre entreprise

Mardi 1 juillet 2025
5 stratégies marketing digitales pour votre entreprise
Série de vols de véhicules à Sherbrooke : trois jeunes accusés

Mercredi 9 juillet 2025
Série de vols de véhicules à Sherbrooke : trois jeunes accusés
test
NOS RECOMMANDATIONS
Sherbrooke et Angus font équipe pour relooker les Grandes-Fourches Nord

Vendredi 4 juillet 2025
Sherbrooke et Angus font équipe pour relooker les Grandes-Fourches Nord
Quoi faire ce weekend en Estrie ?

Jeudi 3 juillet 2025
Quoi faire ce weekend en Estrie ?
Sherbrooke pourra acheter votre immeuble… avant n’importe qui d’autre

Jeudi 3 juillet 2025
Sherbrooke pourra acheter votre immeuble… avant n’importe qui d’autre
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

 
Quoi faire ce weekend en Estrie ? Par Catherine Blanchette Jeudi, 3 juillet 2025
Quoi faire ce weekend en Estrie ?
Sherbrooke pourra acheter votre immeuble… avant n’importe qui d’autre Par Martin Bossé Jeudi, 3 juillet 2025
Sherbrooke pourra acheter votre immeuble… avant n’importe qui d’autre
Arrestation à Sherbrooke : trois hommes accusés d’agression sexuelle armée Par Martin Bossé Jeudi, 3 juillet 2025
Arrestation à Sherbrooke : trois hommes accusés d’agression sexuelle armée
Opération antidrogue à Sherbrooke : deux arrestations et des saisies d’armes et de stupéfiants Par Martin Bossé Mercredi, 9 juillet 2025
Opération antidrogue à Sherbrooke : deux arrestations et des saisies d’armes et de stupéfiants
Drogue à Sherbrooke : vaste opération policière EN COURS Par Martin Bossé Mardi, 8 juillet 2025
Drogue à Sherbrooke : vaste opération policière EN COURS
Ces 13 fromages de l’Estrie font saliver le Québec Par Martin Bossé Jeudi, 3 juillet 2025
Ces 13 fromages de l’Estrie font saliver le Québec
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2025 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous