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CHRONIQUEURS / Juridique
Me Patrick Frechette Par Me Patrick Frechette

Jeudi, 27 avril 2017

Que fait-on de la présomption d'innocence?



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Le principe de la présomption d'innocence est à la base de notre système de justice.

Le 25 avril dernier, nous avons appris par le truchement des médias d'information, plus spécifiquement par le journal La Presse qu'il n'y aurait vraisemblablement pas d'accusations de portées contre le député de Brome-Missisquoi, monsieur Pierre Paradis. Cette nouvelle est tombée quelques jours après que les même médias eurent annoncé que monsieur Paradis allait enfin donner sa version des faits aux enquêteurs suite aux allégations d'inconduites sexuelles faites par son ancienne chef de cabinet madame Valérie Roy.

Il est extrêmement surprenant qu'une telle information soit transmise aux médias avant que le bureau du DPCP n'ait rendue publique sa décision de porter ou non des accusations. Dans le cours normal des choses, les enquêteurs sont extrêmement discrets sur les résultats d'une enquête avant que le dossier ne soit complété et soumis pour étude. Il serait intéressant de traiter plus longuement de cette réalité, mais là n'est pas le sujet de ma chronique aujourd'hui.

L'enquête policière révèlerait que monsieur Paradis a fourni une version aux enquêteurs qui serait contradictoire avec la version de la plaignante. À la lumière de cette preuve et en l'absence d'autres éléments de preuve qui aurait pu corroborer de façon significative la version de la plaignante, les tribunaux appliquent un test élaboré par la Cour Suprême du Canada donnant à la version d'une personne accusée d'avoir commis un crime, un poids important dans la détermination de la culpabilité ou de la non-culpabilité de cette dernière. Sans entrer dans les détails, retenons qu'un tribunal pourrait acquitter un accusé même s'il croit la victime-plaignante mais que la version de l'accusé soulevé un doute raisonnable.

Cette règle en apparence et en réalité sévère pour la victime vise à s'assurer qu'une personne ne soit pas déclarée coupable alors qu'un doute subsiste. Il s'agit en fait de l'application légale du principe de la présomption d'innocence qui est à la base de notre système de justice. Ce principe se doit d'exister pour éviter qu'une personne ne subisse les conséquences d'une condamnation. Ces conséquences sont multiples et mènent parfois, selon le type d'accusations portées, à des périodes de privation de liberté, apparition d'un casier judiciaire, stigmatisation de la société, etc...

C'est sur cette base que la poursuite choisirait de ne pas porter d'accusation dans ce cas.

Tenant pour acquis que le bureau du DPCP prenne la décision annoncée par les médias, demandons-nous maintenant si le respect du principe de la présomption d'innocence pourra réhabiliter aux yeux du public, la réputation personnelle et publique de monsieur Paradis.

Poser la question, c'est y répondre. Bonne réflexion.

Me Patrick Fréchette

 


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