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Jeudi, 13 octobre 2016

Les régimes matrimoniaux


Par Me Corrine Reid, notaire

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Chose promise, chose due! Je vous avais promis, lors de ma dernière chronique, de vous parler des différences entre les régimes matrimoniaux. Je vous rappelle à la base que toute personne mariée est soumise à un régime matrimonial. Il est possible de choisir celui que l'on veut, mais à défaut de choix, avant le mariage, le régime matrimonial applicable sera le régime légal alors en vigueur. Depuis le 1er juillet 1970, tous les couples qui se marient sans avoir fait ce choix sont régis par la société d'acquêts. Avant cette date, le régime légal en vigueur était la communauté de biens. Comment est-il possible de faire ce choix? La seule façon est de faire un contrat de mariage devant notaire. Nous y reviendrons.

Alors, les régimes matrimoniaux! Officiellement, il en existe deux dans le Code civil du Québec : la société d'acquêts et la séparation de biens. Ce sont les deux régimes présents dans la loi, depuis 1970. Avant cela, il existait, dans l'ancien Code civil du Bas-Canada, la communauté de biens et la séparation de biens. Je n'aborderai pas ici les détails de la communauté de biens, car ce régime, à lui seul, peut faire l'objet d'une dissertation juridique de plusieurs pages. C'est un régime complexe et qui est moins applicable de nos jours, car il touche les couples mariés sans contrat de mariage avant 1970 ou qui ont choisi délibérément ce régime depuis, ce que je n'ai d'ailleurs jamais vu! C'est également un régime archaïque, qui a été développé sur le principe que les femmes avaient moins de pouvoirs ou de liberté (je vous rappelle qu'à une certaine époque nous n'avions pas le droit de vote!) et accordait beaucoup de pouvoirs aux hommes. Ce n'est donc plus d'actualité, heureusement, mais nous, notaires, y sommes souvent confrontés avec nos clients plus âgés.

Le régime de la société d'acquêts est le plus fréquent. Ce régime est constitué de deux masses de biens : les acquêts et les propres. La valeur des acquêts (et non pas la propriété) sera partageable lors du divorce ou du décès de l'un des époux, tandis que les propres ne sont pas partageables. Entrent dans les acquêts, entre autres : le salaire, les dividendes, les revenus d'intérêts sur vos placements, les placements faits avec votre salaire. Il existe d'ailleurs une présomption que tout bien est acquêt, à moins que ce soit prévu dans la loi qu'il est un propre. C'est donc la catégorie résiduaire. Les propres sont très limitatifs : un héritage, un bien reçu par succession, les vêtements, biens personnels, les instruments du travail, etc. Il faut donc faire deux catégories de biens, lorsqu'il y a lieu de partager le régime matrimonial. Il est important de savoir que le calcul n'est pas facile : il peut y avoir des déductions de dettes sur les biens, il peut y avoir une « récompense » de due à une catégorie si par exemple un bien est acquis avec des acquêts et des propres. À l'Université, le cours qui nous apprend justement à faire ce type de calcul est très souvent redouté par les étudiants, car c'est tout un casse-tête!

La séparation de biens est beaucoup plus simple : une seule catégorie de biens et rien n'est partageable. Lors d'un divorce ou d'un décès, chaque époux reprend ce qui lui appartient, tout simplement. Les biens pour lesquels il est impossible de déterminer le propriétaire seront présumés appartenir aux deux, à parts égales.

Le régime de la séparation de biens doit être choisi et le plus souvent, la raison qui motive ce choix est de protéger les revenus provenant d'une entreprise. Bien entendu, il peut s'agir aussi d'une question de valeurs ou des principes de partage établis dans le couple. L'important est de consulter votre notaire avant de vous marier et de voir avec lui ce qui vous convient le mieux!


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