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CHRONIQUEURS / Juridique
Lachance, Boutin & Reid Notaires Par Lachance, Boutin & Reid Notaires

Vendredi, 30 octobre 2015

Mais, où sont les témoins?



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Isabelle et Stéphane, que nous suivons depuis le début de nos chroniques, ont trouvé en faisant un petit tour à la librairie, un formulaire à compléter et à signer devant 2 témoins, lequel leur permettra d'avoir un mandat en cas d'inaptitude (mandat de protection). Comme ils avaient besoin de témoins, ils sont venus me rencontrer.

J'aurais facilement pu signer comme témoin et même demander à ma collaboratrice de signer comme deuxième témoin. Je leur ai plutôt proposé de s'asseoir pour jaser un peu.

Nous avons donc pris le temps de discuter de ce qu'ils voulaient vraiment, de leurs besoins en fonction de leur situation personnelle et surtout, de leurs préoccupations relativement à l'éventualité où ils deviendraient inaptes. La discussion, leurs questions et les informations que je leur ai fournies leur ont permis de comprendre que le document qu'ils s'apprêtaient à signer ne répondait pas vraiment à leurs besoins et n'était pas adapté à leur situation personnelle.

En fait, la différence entre un mandat de protection signé sur un formulaire et celui signé devant notaire s'explique facilement.

Le mandat signé devant témoins, sur un formulaire et préimprimé, doit être signé devant deux témoins, lesquels ne doivent pas être impliqués de quelque façon que ce soit dans la possible application de ce mandat, autrement ils sont en conflit d'intérêts. Il est fréquent de voir comme témoin l'un des mandataires nommés pour agir au nom de la personne; il y a conflit d'intérêts et le mandat ne pourra pas être homologué. Il sera donc inutile.

Et, d'ailleurs, parlant de ces deux témoins, où seront-ils lorsque le moment de l'homologation viendra? C'est souvent la problématique à laquelle nous nous heurtons lorsque nous recevons une demande d'homologation d'un mandat préimprimé, car l'un des deux doit signer un document afin de compléter, sans trop de problèmes, la procédure d'homologation. Les témoins sont parfois décédés ou introuvables. Le mandat signé devant notaire ne nécessite pas de témoin, car il s'agit d'un acte authentique qui ne requiert que la signature de la personne qui fait le mandat (mandant) et du notaire.

Autre aspect : comment vous assurer que le mandat préimprimé contient suffisamment de pouvoirs en faveur du mandataire et que celui-ci pourra agir en votre nom, sans se heurter à des problèmes? Le mandat de protection notarié pourra accorder au mandataire des pouvoirs plus étendus et personnalisés. Le notaire pourra s'assurer que les pouvoirs accordés au mandataire chargé de l'administration des biens soient plus spécifiques et donc faciliterons l'application du mandat, tel que le pouvoir de vendre les immeubles sans le consentement du tribunal ou encore le pouvoir d'effectuer divers types de placements.

La chose la plus importante qui distingue les deux types de mandats est sa personnalisation, car, le formulaire trouvé sur internet ou en librairie est le même pour tout le monde, et les gens le signent sans vraiment savoir les problématiques auxquelles ils seront confrontés. Ce qui n'est pas le cas d'un mandat devant notaire; des questions sont posées et après avoir une vue d'ensemble de votre situation, votre mandat de protection sera rédigé selon vos besoins.

De plus, votre mandat de protection devant notaire ne pourra pas être contesté; le notaire s'étant assuré de votre aptitude au moment de la signature et de votre liberté de décision. Je vous réfère ici à mes chroniques précédentes traitant de la notion d'acte authentique.
Finalement, il est important de préciser, que peu importe la forme du mandat de protection, qu'il soit notarié ou devant témoins, ce dernier ne sera applicable que lorsque la procédure prévue par la loi aura été exécutée, soit son homologation. Qu'est-ce que cette procédure? Cela fera l'objet d'une prochaine chronique!


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