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CHRONIQUEURS / Juridique
Me Ariane Ouellet Par Me Ariane Ouellet

Jeudi, 18 octobre 2018

L’autorité parentale: droits et obligations des parents



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Comme titulaire de l’autorité parentale vous avez, entre autres, l’obligation d’entretenir votre progéniture, de l’éduquer, de la nourrir, de l’entretenir, de veiller à sa sécurité et à son bien-être. -Ariane Ouellet

Chers parents, la naissance de votre enfant ou son adoption entraîne un lot de droits et d'obligations. Cet ensemble de pouvoirs que la loi vous reconnaît ainsi à titre de parents découle du concept juridique de l'autorité parentale. Habituellement, ce pouvoir général sur la personne et les biens de votre enfant se continue jusqu'à l'atteinte de l'âge de sa majorité. Il peut également prendre fin s'il y a émancipation de l'enfant mineur ou déchéance de l'autorité parentale par le Tribunal, pour des motifs sérieux.

Comme titulaire de l'autorité parentale vous avez, entre autres, l'obligation d'entretenir votre progéniture, de l'éduquer, de la nourrir, de l'entretenir, de veiller à sa sécurité et à son bien-être. Vous avez également le pouvoir de la représenter dans l'exercice de ses droits et d'administrer son patrimoine.

Effectivement, l'autorité parentale permet de prendre à l'égard de votre enfant toutes les décisions qui sont requises pour ce dernier, dont par exemple, celle d'accepter ou de refuser des soins de santé (art. 14 du Code civil du Québec, C.c.Q.). Néanmoins, dépendamment du type de soin, ce pouvoir est plus limité lorsque votre enfant est âgé de 14 ans ou plus.

Effectivement, lorsque le soin est requis par son état de santé, il pourra y consentir seul. Néanmoins, si l'état de votre enfant nécessite qu'il demeure dans un établissement pour se faire soigner pendant plus de 12 heures, vous serez informé du fait que votre enfant y a été admis (art. 14 al. 2 C.c.Q.). Si le soin est non requis, encore une fois, votre enfant mineur de 14 ans ou plus pourra y consentir seul, mais votre consentement sera obligatoire lorsque le soin présente un risque sérieux pour sa santé et peut lui causer des effets graves et permanents (art. 17 C.c.Q.), tel serait le cas d'une chirurgie purement esthétique.

Il vous est également possible de déléguer de manière temporaire à une autre personne, certains attributs de l'autorité parentale. Par exemple, lorsque vous faites garder vos enfants chez la voisine, c'est alors cette dernière qui possède l'attribut de la garde. Cette personne qui, sans être titulaire de l'autorité parentale, se voit confier la garde, la surveillance ou l'éducation d'un mineur est alors généralement tenue, de la même manière que vous, de réparer le préjudice causé par le mineur (art. 1460 C.c.Q.). Effectivement, en étant titulaire de l'autorité parentale, vous êtes tenu de réparer le préjudice causé à autrui par votre enfant mineur (art. 1459 C.c.Q.). Il existe toutefois des moyens de défense dans la loi.

En outre, il faut savoir que ce n'est pas parce que vous êtes séparé du parent de votre enfant et que ce dernier exerce la garde exclusive que vous perdez tout droit de décision à l'égard de votre enfant. Vous conservez votre autorité parentale peu importe votre statut : que vous soyez marié, en union de fait, divorcé ou simplement séparé. Dans le cas de modalités de garde exclusive, seul le droit de garde est retiré au bénéfice de l'autre parent lequel peut choisir où l'enfant va résider. Tous les autres droits et obligations sont maintenus, mais seront exercés « à distance » et non pas au quotidien, comme l'autre parent le fait.

Si vous êtes le parent non gardien, vous devrez être consulté par votre ex-conjoint(e) pour les décisions majeures et vous devrez demeurer informé, par exemple, quant à la santé de votre enfant. C'est d'ailleurs cette prérogative qui fait que vous devez obtenir l'autorisation de l'autre parent pour voyager à l'extérieur du pays. Au niveau du cheminement scolaire, le choix de l'école est également l'une des décisions qui demandent d'être prises ensemble et généralement le parent qui n'a pas la garde des enfants a le droit de consulter les bulletins scolaires et d'assister aux rencontres de suivi avec les professeurs.

Si vous demeurez en désaccord quant à la prise d'une décision significative visant votre enfant, vous pourrez recourir à un médiateur familial afin de tenter de résoudre le désaccord à l'amiable. Il se pourrait également que vous soyez contraint de soumettre ce litige au Tribunal, lequel rendra sa décision essentiellement en fonction du meilleur intérêt de l'enfant. Réelle pierre angulaire en droit de la famille, ce principe juridique est à l'effet que « les décisions concernant l'enfant doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits. » Le Tribunal prendra alors en considération, outre les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l'enfant, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial et les autres aspects de sa situation (art. 33 C.c.Q.). Votre conseiller juridique sera à même de vous éclairer dans vos démarches.

Me Ariane Ouellet
FONTAINE PANNETON JONCAS BOURASSA & ASSOCIÉS


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