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Vendredi, 20 novembre 2015

Certificats de compétence et travaux assujettis


Par Me Catherine Pépin

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Un entrepreneur effectue des travaux de rénovation extérieure sur un quadruplex dont l'un des logements est habité par le propriétaire. Le propriétaire de l'immeuble demande à l'entrepreneur général si tous ses travailleurs détiennent des certificats de compétence et si les travaux sur son immeuble sont assujettis à la CCQ. L'entrepreneur lui affirme que les travaux étant exécutés sur un immeuble résidentiel, il n'est pas nécessaire de détenir de certificat de compétence et qu'il ne s'agit pas de travaux assujettis. A-t-il raison?

Non. Pour bénéficier de l'exclusion à la détention de certificat de compétence, les travaux d'entretien, de réparation et de modification doivent uniquement être effectués dans le logement habité par le propriétaire. L'exclusion à l'application de la loi pour des travaux sur une résidence spécifie que les travaux doivent être exécutés pour une personne physique (le propriétaire), agissant pour son propre compte et à ses fins personnelles et exclusivement non lucratives. Des travaux concernant les logements qui sont loués ou qui touchent des parties communes (toiture, revêtement extérieur, fenêtres, etc.) doivent être effectués par des travailleurs possédant des certificats de compétence valides. Si les travaux avaient concerné uniquement le logement du propriétaire, l'entrepreneur aurait pu les faire exécuter par des travailleurs sans certificat de compétence.

Source : http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/


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