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CHRONIQUEURS / Juridique
Cynthia Dubé Par Cynthia Dubé
cdube@estrieplus.com

Vendredi, 22 décembre 2017

La légitime défense ou se faire justice à soi-même



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Plusieurs lecteurs ont écrit sur la page Facebook d’EstriePlus.com être outrés de cette arrestation, puisque la victime dans cette affaire a commis une entrée par effraction et était armé d’un marteau.

Le texte intitulé Une entrée par effraction se termine avec un blessé grave, publié mercredi, a fait beaucoup réagir. C'est que le locataire qui a reçu chez lui une « visite imprévue » d'un jeune homme armé d'un marteau a été arrêté pour voies de fait, après avoir poussé son assaillant dans les escaliers extérieurs de sa résidence.

Plusieurs lecteurs ont écrit sur la page Facebook d'EstriePlus.com être outrés de cette arrestation, puisque la victime dans cette affaire a commis une entrée par effraction et était armé d'un marteau. Légitime défense? Abus de force? L'avocat Patrick Fréchette a bien voulu nous éclairer sur le sujet.

Rappelons d'abord les faits : Dans la nuit de mardi à mercredi, un jeune homme de 21 ans connu du milieu policier se rend au 200 rue Olivier, au centre-ville de Sherbrooke. Il est armé d'un marteau et commet une entrée par effraction, dans le but d'attaquer le locataire de la place. Ce dernier, un jeune homme de 19 ans connu aussi du milieu policier, se défend et une altercation s'en suit. Le locataire réussi à pousser son assaillant à l'extérieur de chez lui, mais le repousse à nouveau, cette fois dans les escaliers extérieurs de l'immeuble. Blessé sérieusement à la tête, l'homme de 21 ans est conduit aux urgences et celui de 19 ans est arrêté par les policiers pour voies de fait et agression armée.

Pour le Service de police de Sherbrooke, le locataire a été arrêté parce qu'il ne s'agissait pas de légitime défense. « C'était de la défense jusqu'à ce qu'il le sorte de chez lui. Mais le pousser par la suite dans les escaliers n'est plus de la légitime défense », avait indiqué le porte-parole du SPS Martin Carrier au lendemain des événements.

Le jeune homme blessé pourrait lui aussi être accusé d'introduction par effraction, de voies de fait et d'agression armée, mais pour l'instant il se trouve toujours dans un état grave à l'hôpital. L'homme de 19 ans a quant à lui comparu au palais de justice de Sherbrooke et devra revenir en cour pour son procès.

Est-ce que cette situation indique qu'un individu ne peut pas se défendre lorsqu'on l'attaque chez lui? Pas tout à fait, répond Me Patrick Fréchette. (Notons que l'accusé n'est pas le client de Me Fréchette)

« C'est l'article 34 du Code criminel qui prévoit le moyen de défense de la légitime défense, explique Me Fréchette. En gros, ce que cet article prévoit c'est qu'une personne peut invoquer cette défense si elle croit pour des motifs raisonnables que la force est employée contre elle ou contre une autre personne; dans cette affaire, c'est clairement le cas. »

La légitime défense peut aussi être invoquée si l'infraction de voies de fait a été commise dans le but de se défendre ou de se protéger.

« Dans cette affaire, c'est moins clair puisque la menace était déjà écartée une fois l'intrus sorti du logement, commente Me Fréchette. Donc, on peut se demander si la force utilisée par l'accusé dans l'escalier visait à se défendre et se protéger ou était-ce une réaction de vengeance? La force utilisée doit être raisonnable dans les circonstances. On ne peut justifier d'utiliser une force disproportionnée par rapport à l'attaque. »

« Pour évaluer cette défense, explique Me Fréchette, le juge doit examiner des facteurs prévus (paragraphe 2 de l'article 34 du Code criminel).Ici, il appartient à la poursuite de démontrer que la légitime défense ne s'appliquait pas dans cette affaire. »

Me Fréchette conclut en disant que « Dans chaque cas, il faut évaluer les circonstances et c'est au juge de décider ».

 


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