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CHRONIQUEURS / Juridique
Me Karine Bourassa Par Me Karine Bourassa

Jeudi, 21 février 2019

Grossesse et emploi: quand la Charte s’en mêle!



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Est-ce que le fait d'être enceinte ou en congé de maternité permet à un employeur de vous refuser un poste ou une promotion ? S'il s'agit du seul motif de refus de votre candidature, il y a discrimination et cette pratique est interdite par la loi.

Vous occupez un poste depuis quelque temps et alors que vous êtes enceinte et quitterez bientôt pour votre congé de maternité, votre employeur affiche un poste qui vous intéresse au plus haut point. Vous décidez donc de postuler sur ce poste et comme vous avez toutes les compétences requises et l'expérience recherchée, vous êtes confiante que ce poste est pour vous. D'ailleurs, vos évaluations de rendement sont au-dessus des attentes.

Or, il semble que le poste à combler est pour très bientôt et il est important pour votre employeur que la personne choisie soit disponible dès maintenant. Considérant votre départ imminent pour votre congé, l'employeur considère votre candidature et vous convoque en entrevue. Cependant, il ne retient pas votre candidature et vous n'obtenez pas le poste.

Vous réalisez que malgré votre profil et vos compétences, votre candidature n'a pas été retenue notamment en raison de votre non-disponibilité immédiate. Est-ce que l'employeur pouvait procéder ainsi ? Évidemment, la réponse est non !

Le fait pour un employeur de ne pas considérer une candidature au seul motif que la femme est enceinte constitue de la discrimination au sens de l'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne qui stipule :

Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, l'identité ou l'expression de genre, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap.

Il y a discrimination lorsqu'une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit.

Également, l'article 10 de la Charte stipule qu'on ne peut exercer de discrimination notamment dans l'embauche d'une personne pour un emploi. Ainsi, lorsqu'un employeur refuse d'embaucher une femme enceinte ou de considérer sa candidature pour un poste pour lequel elle possède toutes les qualifications requises exerce de la discrimination, ce qui est interdit par la loi.

Bien sûr, si la candidate enceinte n'a pas toutes les qualifications requises et/ou qu'un(e) autre candidat(e) est plus qualifié(e) et expérimenté(e), le choix est objectivement justifiable et aucune discrimination n'est alors exercée.

Par ailleurs, il est important de mentionner qu'en matière de discrimination, il n'est pas nécessaire que l'employeur ait « l'intention » de faire de la discrimination pour être en présence de discrimination. Il est possible que la discrimination soit faite de façon inconsciente par l'employeur, mais cela sera quand même considéré comme de la discrimination.

En matière d'embauche et de discrimination relativement aux femmes enceintes, il est primordial d'avoir des critères de sélection objectifs, d'avoir un processus de sélection très rigoureux et surtout de ne pas tenir compte de la disponibilité immédiate de la candidate pour faire son choix.

Chaque situation étant différente, il est important de bien s'informer au préalable auprès d'un conseiller juridique pour obtenir des conseils judicieux adaptés à votre situation.

Me Karine Bourassa
Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés


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