|
|
| HABITATION / Construction Estrie
|
|
|
 |
Par APCHQ Estrie
|
Vendredi, 17 juillet 2015
Question de la semaine : Quand payer la facture?
Un entrepreneur a terminé des travaux chez son
client. Dans son contrat, il n'y avait aucun délai pour le paiement de la
facture. À la suite de l'envoi de la facture, l'entrepreneur appelle son client
le lendemain pour lui demander s'il peut aller chercher son paiement. Le client
répond à l'entrepreneur qu'il a l'obligation de lui accorder un délai de 30
jours minimum pour payer. L'entrepreneur, quant à lui, croit fermement
qu'il est en droit d'exiger le paiement dès maintenant. Qu'en est-il?
L'entrepreneur
a raison. Il s'agit d'une croyance populaire qu'il existe un délai à la suite
de la réception d'une facture pour en effectuer le paiement.
En
effet, à moins de stipulation contraire, une facture est payable sur réception.
L'entrepreneur peut donc exiger le paiement immédiatement, à défaut de quoi, il
peut prendre les mesures nécessaires afin de préserver ses droits.
Source :
http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/delai-pour-paiement-de-la-facture-2/
|
|
|
|
|
|
|
|
