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Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés Par Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés

Jeudi, 18 juin 2015

Le Droit et la famille



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Le 7 juin dernier, le Comité consultatif sur le droit de la famille remettait son rapport intitulé «Pour un droit de la famille adapté aux nouvelles réalités conjugales et familiales».

Ce rapport se veut une réponse au jugement rendu par la Cour Suprême, le 23 janvier 2013 dans l'affaire Éric c. Lola.

On se rappellera qu'Éric et Lola vivait en union de faits et qu'ils avaient eu des enfants ensemble.

Lola réclamait une pension pour ses enfants, ce qu'elle a obtenu sans résistance de la part d'Éric par contre, Lola exigeait également des sommes considérables pour avoir vécu avec Éric comme mari et femme. Il est essentiel de se rappeler qu'Éric et Lola ne sont pas mariés, qu'ils n'avaient aucun contrat de vie commune.

La Cour Suprême avait entre autres à déterminer si Lola comme conjointe de faits, pouvait bénéficier des avantages reconnus par le mariage ou l'union civile dans le Code civil du Québec sinon, le fait d'être privé des avantages financiers accordés aux époux était-il contraire à la Charte des droits et libertés?

La Cour Suprême dans une décision de cinq contre quatre juges, ladite Cour Suprême comptant neuf juges, a décidé que la politique familiale du Code civil du Québec ne portait pas atteinte aux droits à l'égalité prévus dans la Charte des droits et Libertés.

En clair cela signifiait que si quelqu'un désire bénéficier d'une pension alimentaire, partager un patrimoine familial, obtenir une prestation compensatoire, cette personne doit obligatoirement être mariée ou unie civilement.

Il est bon de se rappeler que dans le reste du Canada où la Common Law s'applique, il n'est pas nécessaire d'être marié ou uni civilement pour obtenir une pension alimentaire, une prestation compensatoire et partager un patrimoine familial. 

Au Québec, nous sommes donc distincts du reste du Canada. Personnellement j'abonde dans ce sens, puisque pour moi la liberté de choix est primordiale et le choix de ne pas se marier en est un. J'accepte mal que l'État me dicte constamment "ce qui est bon pour moi".

Toute personne peut donc actuellement au Québec décider si elle se marie ou s'unit civilement ou non. Ce geste doit à mon avis être librement consenti et l'État n'a pas à décider si une personne doit être considérée comme mariée ou non sans que cette personne n'ait exprimé librement son choix.

C'est donc dans ce contexte et dans une perspective plus large que le Comité s'est penché sur l'ensemble du droit de la famille. 

Durant les prochaines semaines, je vous entretiendrai donc des recommandations de ce Comité sur la vie commune des personnes et de la filiation.

Au plaisir!


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