Le 7 juin dernier,
le Comité consultatif sur le droit de la famille remettait son rapport intitulé
«Pour un droit de la famille adapté aux
nouvelles réalités conjugales et familiales».
Ce rapport se veut
une réponse au jugement rendu par la Cour Suprême, le 23 janvier 2013 dans
l'affaire Éric c. Lola.
On se rappellera
qu'Éric et Lola vivait en union de faits et qu'ils avaient eu des enfants
ensemble.
Lola réclamait une
pension pour ses enfants, ce qu'elle a obtenu sans résistance de la part d'Éric
par contre, Lola exigeait également des sommes considérables pour avoir vécu
avec Éric comme mari et femme. Il est essentiel de se rappeler qu'Éric et Lola
ne sont pas mariés, qu'ils n'avaient aucun contrat de vie commune.
La Cour Suprême
avait entre autres à déterminer si Lola comme conjointe de faits, pouvait
bénéficier des avantages reconnus par le mariage ou l'union civile dans le Code civil du Québec sinon, le fait
d'être privé des avantages financiers accordés aux époux était-il contraire à
la Charte des droits et libertés?
La Cour Suprême dans
une décision de cinq contre quatre juges, ladite Cour Suprême comptant neuf juges,
a décidé que la politique familiale du Code
civil du Québec ne portait pas atteinte aux droits à l'égalité prévus dans
la Charte des droits et Libertés.
En clair cela
signifiait que si quelqu'un désire bénéficier d'une pension alimentaire,
partager un patrimoine familial, obtenir une prestation compensatoire, cette
personne doit obligatoirement être mariée ou unie civilement.
Il est bon de se
rappeler que dans le reste du Canada où la Common
Law s'applique, il n'est pas nécessaire d'être marié ou uni civilement pour
obtenir une pension alimentaire, une prestation compensatoire et partager un
patrimoine familial.
Au Québec, nous
sommes donc distincts du reste du Canada. Personnellement j'abonde dans ce
sens, puisque pour moi la liberté de choix est primordiale et le choix de ne
pas se marier en est un. J'accepte mal que l'État me dicte constamment "ce
qui est bon pour moi".
Toute personne peut
donc actuellement au Québec décider si elle se marie ou s'unit civilement ou
non. Ce geste doit à mon avis être librement consenti et l'État n'a pas à
décider si une personne doit être considérée comme mariée ou non sans que cette
personne n'ait exprimé librement son choix.
C'est donc dans ce
contexte et dans une perspective plus large que le Comité s'est penché sur
l'ensemble du droit de la famille.
Durant les
prochaines semaines, je vous entretiendrai donc des recommandations de ce
Comité sur la vie commune des personnes et de la filiation.
Au plaisir!
