Société Arts & culture Sports Chroniqueurs Concours Annonces Classées

  HABITATION / Construction Estrie

L'expert et le nouveau Code de procédure civile

 Imprimer   Envoyer 
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie
Vendredi 22 janvier 2016

Un entrepreneur est en litige avec son sous-traitant pour des malfaçons et un recours judiciaire a été introduit en 2014. Un rapport d'expertise a été déposé au dossier de la cour pour démontrer les malfaçons, mais ce rapport est court et peu détaillé. Lors du procès qui aura lieu cette année, l'expert pourra-t-il toujours témoigner afin d'expliquer son raisonnement et ses conclusions?

Oui, mais sous réserve de certaines conditions. Depuis le 1er janvier 2016, un nouveau Code de procédure civile est entré en vigueur et il est d'application immédiate. Le rapport de l'expert tiendra dorénavant lieu de son témoignage. Il doit être bref, mais suffisamment détaillé afin que le tribunal soit lui-même en mesure d'apprécier les faits exposés par l'expert ainsi que le raisonnement qui justifie ses conclusions. Ainsi, l'expert ne témoignera donc plus pour la partie qui l'a mandaté, sauf pour obtenir des précisions quant à des points traités dans son rapport ou pour requérir son avis quant à de nouveaux éléments de preuve présentés lors du procès ou pour d'autres fins avec l'autorisation du tribunal dans ce dernier cas. L'expert pourra cependant être contreinterrogé par la partie adverse.

À partir de maintenant, il faudra donc s'assurer que tout rapport d'expertise que l'on désire utiliser à la cour soit compréhensible à sa simple lecture par un juge, qui n'est pas lui-même expert dans le domaine.

Source : http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/lexpert-et-le-nouveau-code-de-procedure-civile/


  A LIRE AUSSI ...

Moisson Estrie recherche des bénévoles pour nourrir l’Estrie

Mercredi 9 juillet 2025
Moisson Estrie recherche des bénévoles pour nourrir l’Estrie
Opération antidrogue à Sherbrooke : deux arrestations et des saisies d’armes et de stupéfiants

Mercredi 9 juillet 2025
Opération antidrogue à Sherbrooke : deux arrestations et des saisies d’armes et de stupéfiants
Un plan d’action ambitieux pour dynamiser le centre-ville de Sherbrooke

Jeudi 10 juillet 2025
Un plan d’action ambitieux pour dynamiser le centre-ville de Sherbrooke
test
NOS RECOMMANDATIONS
Agression armée à Sherbrooke : un homme poignardé par son voisin

Lundi 7 juillet 2025
Agression armée à Sherbrooke : un homme poignardé par son voisin
Opération antidrogue à Sherbrooke : deux arrestations et des saisies d’armes et de stupéfiants

Mercredi 9 juillet 2025
Opération antidrogue à Sherbrooke : deux arrestations et des saisies d’armes et de stupéfiants
Drogue à Sherbrooke : vaste opération policière EN COURS

Mardi 8 juillet 2025
Drogue à Sherbrooke : vaste opération policière EN COURS
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

 
François Fouquet
Lundi, 7 juillet 2025
Téléphone public

Agression armée à Sherbrooke : un homme poignardé par son voisin Par Martin Bossé Lundi, 7 juillet 2025
Agression armée à Sherbrooke : un homme poignardé par son voisin
Opération antidrogue à Sherbrooke : deux arrestations et des saisies d’armes et de stupéfiants Par Martin Bossé Mercredi, 9 juillet 2025
Opération antidrogue à Sherbrooke : deux arrestations et des saisies d’armes et de stupéfiants
Quoi faire ce weekend en Estrie ? Par Catherine Blanchette Jeudi, 10 juillet 2025
Quoi faire ce weekend en Estrie ?
Drogue à Sherbrooke : vaste opération policière EN COURS Par Martin Bossé Mardi, 8 juillet 2025
Drogue à Sherbrooke : vaste opération policière EN COURS
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2025 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous