107,7 midi aout 2019
Netrevolution Forfaits internet & Téléphonie illimité

Accueil   Chroniqueurs   Partenaires   Contactez-nous          
Annonces Classées Avis de décès Maison à vendre Concours Magasin général Calendrier Annuaire
 
ACTUALITÉS
Estrie
En bref
Ça se passe chez nous!
Affaires & juridique
Sports
Culture & Événements
Memphrémagog
Habitation
Automobile
Santé et Beauté
Famille
Découvertes
L'actualité en vidéos
L'actualité en photos
Blogue
CHRONIQUEURS / Juridique
Me Karine Bourassa Par Me Karine Bourassa

Jeudi, 13 juin 2019

Les emplois d’été étudiants et le salaire : peut-on payer un étudiant moins cher ?


Le fait de payer un étudiant qui effectue un travail équivalent à un travailleur permanent est discriminatoire, et ce, en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne.

 Imprimer   Envoyer 
crédit image: Pixabay

L'été est à nos portes et pour plusieurs entreprises, il s'agit du moment de l'année où l'on s'apprête à procéder à l'embauche d'étudiants pour la période estivale. Le but de ces embauches peut être pour remplacer les employés lors de leurs vacances annuelles ou tout simplement en raison d'un surplus de production ou de commandes. Mais qu'en est-il du salaire à verser à nos étudiants durant cette période ?

Un réflexe assez généralisé de la part des employeurs est de payer un étudiant à un salaire moindre en raison de son statut d'étudiant. Mais attention! Ce réflexe, selon les situations, peut être discriminatoire à l'égard de ces étudiants. En effet, il semblerait que le fait de payer un étudiant qui effectue un travail équivalent à un travailleur permanent est discriminatoire, et ce, en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne.

La Charte prévoit notamment à son article 10 qu'on ne peut discriminer sur la base de l'âge ou de la condition sociale et l'article 19 prévoit notamment que :
« Tout employeur doit, sans discrimination, accorder un traitement ou un salaire égal aux membres de son personnel qui accomplissent un travail équivalent au même endroit. Il n'y a pas de discrimination si une différence de traitement ou de salaire est fondée sur l'expérience, l'ancienneté, la durée du service, l'évaluation au mérite, la quantité de production ou le temps supplémentaire, si ces critères sont communs à tous les membres du personnel (...). »

Ainsi, en octroyant un salaire moindre à un étudiant qui effectue le même travail qu'un employé permanent sans pouvoir établir que la différence de salaire est due au fait de l'un des six (6) éléments de l'article 19 de la Charte des droits et libertés de la personne, il pourrait s'agir de discrimination.

L'employeur, s'il est en mesure de le démontrer, peut payer un étudiant à moindre salaire qu'un employé permanent si cette différence est justifiée par l'un de ces critères à savoir, l'expérience, l'ancienneté, la durée du service (emploi permanent ou seulement pour l'été), l'évaluation au mérite, la quantité de production ou le temps supplémentaire. Pour faciliter la démonstration de la justification de cette différence de traitement, des politiques claires et/ou un manuel de l'employé à jour vous seront d'un grand secours.

Pour illustrer ce propos, le 11 mai 2018, le Tribunal des droits de la personne, dans la décision Aluminerie Bécancour inc. (réf. 2018 QCTDP 12), a déterminé que le fait de payer des étudiants à taux horaire moindre était discriminatoire puisque l'employeur n'a pas été en mesure de démontrer qu'il bénéficiait de l'une des exceptions de l'article 19 de la Charte. Il est à noter que cette décision a été portée en appel et que le jugement n'a pas encore été rendu.

En tant qu'employeur, il est important de respecter les lois en vigueur et dans le doute, n'hésitez pas à vous informer auprès d'un conseiller juridique.

Me Karine Bourassa, avocate
Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés

 


Vieux Clocher de Magog 20 aout 2019
Devenez membre de notre facebook
  A LIRE AUSSI ...
Vos enfants à l’école : quelle est la responsabilité de l’établissement et des enseignants?

Vos enfants à l’école : quelle est la responsabilité de l’établissement et des enseignants?
La rentrée scolaire et les parents séparés : comment partager les frais?

La rentrée scolaire et les parents séparés : comment partager les frais?
L'ÉcoloBoutique 31 juillet 2019
NOS RECOMMANDATIONS
L’activité physique lors des traitements contre le cancer : oui, vous avez bien lu!

L’activité physique lors des traitements contre le cancer : oui, vous avez bien lu!
La Société de Transport de Sherbrooke prépare une importante bonification du service d’autobus

La Société de Transport de Sherbrooke prépare une importante bonification du service d’autobus
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

Badmofo Methods juin 2019
CONCOURS - Les Éditions de l'homme - aout 2019
Centre Sherbrooke 14 aout 2019
 
107,7 qesl aout 2019
La Société de Transport de Sherbrooke prépare une importante bonification du service d’autobus Par Anita Lessard Vendredi, 16 août 2019
La Société de Transport de Sherbrooke prépare une importante bonification du service d’autobus
La deuxième édition de La Fête de la Magie de Coaticook: Enchantée de vous émerveiller encore une fois! Par Daniel Campeau Mercredi, 21 août 2019
La deuxième édition de La Fête de la Magie de Coaticook: Enchantée de vous émerveiller encore une fois!
Voleur d'ordinateurs recherché par le SPS Lundi, 19 août 2019
Voleur d'ordinateurs recherché par le SPS
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2017 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous