Depuis les derniers mois, nous
avons entendu parler à profusion des voyages qui ne se feront pas. On a surtout entendu parler des gens qui
tentent de récupérer les dollars investis dans ces voyages annulés. Du désespoir de certains à être incapables de
réclamer à leur assureur, du fonds d'indemnisation des voyageurs qui
n'indemnisera pas ou qui indemnisera peut-être, de la possibilité d'intenter
des recours collectifs....
Et si on cherchait la solution
trop loin.... La Loi sur la protection du consommateur est là. Pour tout ce qui touche le commerce en ligne.
Que ce soit pour un voyage ou pour une planche de paddle commandés en ligne et
qui risque peut-être d'arriver juste pour l'été 2021 si on est chanceux.
En effet, la Loi sur la protection du consommateur contient plusieurs articles
sur la notion de commerce en ligne et de la rétrofacturation. Mais attention,
ces dispositions ne s'appliquent pas en tout temps.
Tout d'abord, pour appliquer
cette loi, il faut que la transaction s'effectue entre un commerçant et un
consommateur. Un particulier qui vend
certains objets via des sites web n'est pas un commerçant au sens de la
loi. Cette loi s'applique aussi au
Québec et non partout au monde. Exemple
: J'achète un produit alors que je suis
en voyage et que le commerçant ne vend pas ce produit au Québec. Même si je suis un Québécois, je ne suis pas
couvert par les dispositions de la Loi
sur la protection du consommateur.
Donc, reprenons l'exemple de
l'achat de ce fameux voyage dans le sud pour avril 2020 et qui a été annulé en
raison de la COVID. Ce voyage a été
acheté tranquillement dans le confort de mon foyer via internet avec ma carte
de crédit. Quels sont mes recours plus faciles d'accès que de poursuivre la
compagnie d'aviation?
L'article 54.13 de la Loi stipule
: « Le commerçant doit, dans les 15 jours suivant la
résolution du contrat, rembourser le consommateur de toutes les sommes payées
par ce dernier en vertu de ce contrat et de tout contrat accessoire, y compris
les sommes payées à un tiers.
Le consommateur doit, dans les 15 jours suivant la
résolution du contrat, ou la livraison si celle-ci est postérieure à la
résolution, restituer au commerçant, dans l'état où il les a reçus, les biens
faisant l'objet du contrat.
Le commerçant assume les frais
raisonnables de restitution. »
Donc c'est cet article qui oblige
le commerçant à vous rembourser dans les 15 jours de l'annulation (résolution)
de votre contrat (votre achat).
Dans le cas qui nous préoccupe,
ce remboursement n'a pas été fait. Le
consommateur peut donc se tourner vers l'article 54.14 toujours de la même Loi: « Lorsque le commerçant est en
défaut de rembourser le consommateur conformément à l'article 54.13, le
consommateur qui a effectué le paiement au moyen d'une carte de crédit peut,
dans les 60 jours suivant le défaut, demander à l'émetteur de cette carte la
rétrofacturation de toutes les sommes payées en vertu du contrat et de tout
contrat accessoire, de même que l'annulation de tous les frais portés à son
compte en relation avec ces contrats. »
Vous avez donc 60 jours pour
demander la rétrofacturation auprès de votre émetteur de carte de crédit. La demande doit être faite par écrit et
contenir les informations suivantes :
-
Votre nom
-
Votre numéro de carte de crédit
-
Le nom du commerçant
-
La date de l'achat
-
Le montant total payé pour l'achat et le remboursement
que le commerçant est tenu d'effectuer
-
La description du bien ou du service acheté (vous
pourriez joindre votre facture détaillée)
-
Les motifs d'annulation du contrat
-
La date d'annulation du contrat et le moyen utiliser
pour l'avis (ex : lettre, courriel, téléphone)
Une méthode efficace qui ne vous
oblige pas à accepter un crédit voyage que vous ne souhaitez pas utiliser et
qui ne nécessite pas des communications sans fin avec votre assureur.
Me Karine Jobin, avocate
Monty Sylvestre, conseillers
juridiques inc.
