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Les directives médicales anticipées: le droit de choisir


Cette même loi qui a fait les manchettes en permettant l'aide médicale à mourir, permet également, dans certaines circonstances « cliniques », d'accepter ou de refuser certains soins, d'avance, dans le cas où une personne deviendrait inapte à donner un tel consentement.
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Jeudi 30 avril 2020

Pas facile ces temps-ci d'être malade et avoir besoin de soins de longue durée. On peut dire qu'on ne souhaite ça à personne. Je vous invite donc à réfléchir à une situation qui pourrait vous arriver.

Vous êtes en fin de vie et incapable d'exprimer votre volonté. Souhaitez-vous continuer l'utilisation d'un respirateur? Il n'y a pas de bonne ou de mauvaise réponse. Mais le législateur québécois, dans la Loi concernant les soins de fin de vie, est venu reconnaître à chacun d'entre nous le droit de choisir à l'avance. Cette même loi qui a fait les manchettes en permettant l'aide médicale à mourir, permet également, dans certaines circonstances « cliniques », d'accepter ou de refuser certains soins, d'avance, dans le cas où une personne deviendrait inapte à donner un tel consentement.

Les situations cliniques admises pour les DMA sont les suivantes :

• Vous souffrez d'une condition médicale grave et incurable, et vous êtes en fin de vie; ou

• Vous êtes dans un état comateux jugé irréversible ou dans un état végétatif permanent; ou

• Vous êtes atteint de démence grave, sans possibilité d'amélioration (ex. : démence de type
Alzheimer ou autre type de démence à un stade avancé)

Les cinq (5) soins auxquels nous pouvons consentir ou refuser sont les suivants :

• La réanimation cardiorespiratoire

• La ventilation assistée par un respirateur ou par tout autre support technique

• Le traitement de dialyse

• L'alimentation forcée ou artificielle

• L'hydratation forcée ou artificielle

Ainsi, dans notre exemple, vous auriez pu donner des directives médicales anticipées (DMA) et l'équipe soignante se devra de respecter ces directives. Évidement, si vous ne vous êtes pas prévalu de cette possibilité, votre mandataire (nommé dans un mandat de protection) ou les membres de votre famille seront consultés et prendront la décision à votre place. Mais est-ce vraiment ce que vous voulez? Voulez-vous leur laisser le fardeau de choisir pour vous?

Si vous désirez vous prévaloir de ce droit que vous avez de choisir, je vous invite à consulter votre notaire qui pourra vous guider dans ce processus ou à visiter le site du de la Régie de l'assurance maladie du Québec. (https://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/citoyens/assurance-maladie/volontes/Pages/directivesmedicales-anticipees.aspx)

Par François Sylvestre, Notaire chez Monty Sylvestre conseillers juridiques


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