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CHRONIQUEURS / Juridique
Lachance, Boutin & Reid Notaires Par Lachance, Boutin & Reid Notaires

Jeudi, 9 juillet 2015

Pourquoi le notaire m’exige-t-il une traite bancaire trois jours avant la transaction?



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Nous suivons toujours nos deux clients fictifs, Stéphane et Isabelle qui, pour le bénéfice de mes chroniques, ont été créés de toute pièce mais qui ressemblent sans aucun doute à plusieurs d'entre vous! Pour vous rafraichir la mémoire et pour ceux qui n'ont pas eu l'occasion de lire mes premières chroniques, je vous rappelle qui sont Stéphane et Isabelle.

Stéphane et Isabelle, clients virtuels, sont conjoints de fait et vivent ensemble depuis plusieurs années. Isabelle est âgée de 24 ans, est diplômée de la Faculté d'administration de l'Université de Sherbrooke et occupe un emploi dans un bureau de comptable. Pour ce qui est de Stéphane, il est âgé de 25 ans et travaille  comme soudeur dans une industrie prospère. Ayant une certaine sécurité financière, ils ont décidé de faire l'acquisition de leur première propriété.

Plusieurs démarches ont déjà été réalisées, comme par exemple la préparation de leur dossier et la signature de leur acte d'hypothèque. Le temps est maintenant venu de signer leur acte de vente. Je leur ai donc demandé d'apporter leur mise de fonds trois jours avant la vente pour la déposer dans mon compte en fidéicommis.  Devant ma demande, mes clients ne comprenaient pas trop pourquoi, puisque pour eux, une traite bancaire c'est comme de l'argent comptant.

 En fait, le notaire doit avoir dans son compte en fidéicommis la totalité du prix de vente lors de la signature l'acte de vente et cette somme doit être disponible et compensée et donc, les délais compensation doivent être expirés. Plusieurs croient, comme mes clients, que ces effets de commerce (traite bancaire, chèque, chèque visé) représentent la même chose que de l'argent comptant et sont donc disponibles et compensés immédiatement après dépôt. Pourtant ces sommes sont «gelées» dans le compte en fidéicommis, comme ils le sont dans votre compte personnel, à moins d'avoir un transit et ce, jusqu'à ce que le délai de compensation soit expiré.

Les délais de compensations permettent aux institutions financières de faire des vérifications et de s'assurer que les fonds faisant l'objet de la traite bancaire ou du chèque sont réellement disponibles dans le compte du client et pourront, lors du dépôt, être transférés dans le compte en fidéicommis du notaire.

Heureusement, il existe une exception pour les transferts électroniques provenant d'une institution financière. Ces derniers sont irrévocables et aucun délai de compensation n'a à être respecté, à partir du moment où les fonds sont déposés dans le compte en fidéicommis du notaire.

Les chèques visés et réguliers nécessitent un délai de compensation pouvant aller jusqu'à 10 jours, sans compter les samedis, dimanches et jours fériés. C'est pour cette raison que, si un transfert électronique n'est pas possible, les traites bancaires sont alors privilégiées par les notaires, puisque leur délai de compensation est d'un maximum de 72 heures, toujours en excluant les jours non ouvrables mentionnés précédemment.

Mes clients se sont également demandé s'ils auraient droit à des intérêts, sur leur mise de fonds déposée dans mon compte en fidéicommis plusieurs jours avant la vente, puisqu'eux-mêmes perdent ces intérêts en n'ayant plus cet argent de placé à leur institution financière!

La réponse est non! Les intérêts générés par les comptes en fidéicommis des notaires sont en réalité versés au Fonds d'études notariales de la Chambre des notaires du Québec. Ce Fonds permet de subventionner de nombreux projets de recherche et permet à des organismes dans le domaine du droit de mettre en place plusieurs activités qui ont toutes comme objectif la protection du public, qui est la mission première de la Chambre des notaires du Québec.

Rappelez-vous que le notaire étant le conseiller juridique de toutes les parties à un acte doit s'assurer, dans le cas d'une vente, que l'argent soit disponible pour le vendeur lors de la clôture de l'acte. Le notaire garantit qu'il n'y a pas de risque pour le vendeur, en s'assurant que les délais de compensation sont expirés et donc, que l'institution financière ne pourra plus annuler le chèque visé ou la traite bancaire.

Ce n'est donc pas un caprice du notaire d'exiger une traite bancaire au moins 72 heures avant la transaction. Il s'agit d'une obligation légale afin de sécuriser la transaction!


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