Société Arts & culture Sports Chroniqueurs Concours Annonces Classées

  CHRONIQUEURS / Juridique

Le contrat de mariage, est-il toujours nécessaire?


Par Me Corrine Reid, notaire
 Imprimer   Envoyer 
Lachance, Boutin & Reid Notaires Par Lachance, Boutin & Reid Notaires
Jeudi 27 octobre 2016

Pour terminer cette série sur le mariage et ses effets légaux, je pense utile d'aborder le sujet du contrat de mariage. Plusieurs pensent encore qu'il est obligatoire d'avoir un contrat de mariage, mais ne savent pas tellement quelle est son utilité!

Le contrat de mariage est régi par le Code civil du Québec et est assujetti à plusieurs règles. Entre autres, le contrat de mariage doit être fait sous forme notariée en minute, sous peine de nullité. Cela veut dire que votre contrat de mariage doit absolument être fait devant notaire, car autrement, il n'est pas valide. Les gens croient à tort que dès qu'ils sont mariés, ils ont un contrat de mariage puisqu'ils se sont dits : Oui je le veux! Oui, il s'agit d'un engagement, mais non, ce n'est pas un contrat de mariage. Il faut obligatoirement aller voir un notaire pour cela!

De nos jours, le contrat de mariage a souvent un seul but : celui de choisir son régime matrimonial et ainsi faire en sorte que les époux soient mariés sous le régime de la séparation de biens. Je vous réfère à ma précédente chronique pour les différents régimes matrimoniaux, mais le régime de la séparation de biens est souvent choisi afin de s'assurer que chacun conserve ses choses, même durant le mariage, afin de ne pas avoir de masse de biens partageable. Il est possible d'y inclure d'autres clauses, comme des donations ou encore une clause testamentaire permettant de léguer nos biens à notre époux.

Est-ce que le contrat de mariage remplace le testament dans ce cas? La réponse est non : le contrat de mariage permet de faire de votre époux votre héritier, mais ne permet pas de nommer de liquidateur, de prévoir d'autres héritiers ou encore de prévoir comment l'héritage sera géré. C'est toujours mieux que rien, mais cela ne remplace pas votre testament!

Je souhaite préciser également que les contrats de mariage ici au Québec, ce n'est pas la même chose que dans les films ou ce que l'on voit aux États-Unis! Il est impossible de soustraire complètement votre patrimoine à une éventuelle séparation, car le patrimoine familial est prioritaire à tout contrat de mariage. La valeur de ce qui entre dans le patrimoine familial est toujours partageable!

Alors le contrat de mariage est-il toujours nécessaire? La réponse est : cela dépend! Cela dépend de votre situation financière, cela dépend de vos valeurs, cela dépend de votre relation avec votre futur époux, cela dépend de votre historique familial... Le contrat de mariage est donc un document qui doit être personnalisé et mon meilleur conseil est de poser la question à un notaire avant de vous marier!


  A LIRE AUSSI ...

Vol qualifié à Bromptonville : la police de Sherbrooke recherche un suspect

Mercredi 28 octobre 2026
Vol qualifié à Bromptonville : la police de Sherbrooke recherche un suspect
Le Grand défi Pierre Lavoie débarquera à Sherbrooke en juin 2027

Jeudi 8 octobre 2026
Le Grand défi Pierre Lavoie débarquera à Sherbrooke en juin 2027
Belleau bâtisseur de patrimoine : 20 ans d’expertise, de confiance et de qualité

Jeudi 22 octobre 2026
Belleau bâtisseur de patrimoine : 20 ans d’expertise, de confiance et de qualité
NOS RECOMMANDATIONS
Sherbrooke : entraves à la circulation sur les rues des Grandes-Fourches Nord et Dufferin

Lundi 16 novembre 2026
Sherbrooke : entraves à la circulation sur les rues des Grandes-Fourches Nord et Dufferin
Campagne de jouets des pompiers de Sherbrooke : les inscriptions 2026 sont ouvertes

Jeudi 12 novembre 2026
Campagne de jouets des pompiers de Sherbrooke : les inscriptions 2026 sont ouvertes
Hockey : une fin de semaine chargée pour les équipes de l’Estrie

Vendredi 13 novembre 2026
Hockey : une fin de semaine chargée pour les équipes de l’Estrie
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

 
Une femme de 30 ans arrêtée après avoir poignardé son chat Par Martin Bossé Jeudi, 12 novembre 2026
Une femme de 30 ans arrêtée après avoir poignardé son chat
Sherbrooke : la pharmacienne Sylvie Lussier honorée Par Martin Bossé Jeudi, 12 novembre 2026
Sherbrooke : la pharmacienne Sylvie Lussier honorée
Violence dans les écoles en Estrie : des chiffres alarmants pour le personnel de soutien scolaire Par Martin Bossé Mardi, 10 novembre 2026
Violence dans les écoles en Estrie : des chiffres alarmants pour le personnel de soutien scolaire
Fusion dans le transport collectif en Estrie Par Martin Bossé Mercredi, 11 novembre 2026
Fusion dans le transport collectif en Estrie
À Sherbrooke, les services municipaux, vous en pensez quoi ? Par Martin Bossé Mercredi, 11 novembre 2026
À Sherbrooke, les services municipaux, vous en pensez quoi ?
Semaine des entrepreneurs à l’école : plus de 1 700 jeunes de l’Estrie y participeront Par Martin Bossé Mardi, 10 novembre 2026
Semaine des entrepreneurs à l’école : plus de 1 700 jeunes de l’Estrie y participeront
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2026 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous