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Jeudi, 27 octobre 2016

Le contrat de mariage, est-il toujours nécessaire?


Par Me Corrine Reid, notaire

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Pour terminer cette série sur le mariage et ses effets légaux, je pense utile d'aborder le sujet du contrat de mariage. Plusieurs pensent encore qu'il est obligatoire d'avoir un contrat de mariage, mais ne savent pas tellement quelle est son utilité!

Le contrat de mariage est régi par le Code civil du Québec et est assujetti à plusieurs règles. Entre autres, le contrat de mariage doit être fait sous forme notariée en minute, sous peine de nullité. Cela veut dire que votre contrat de mariage doit absolument être fait devant notaire, car autrement, il n'est pas valide. Les gens croient à tort que dès qu'ils sont mariés, ils ont un contrat de mariage puisqu'ils se sont dits : Oui je le veux! Oui, il s'agit d'un engagement, mais non, ce n'est pas un contrat de mariage. Il faut obligatoirement aller voir un notaire pour cela!

De nos jours, le contrat de mariage a souvent un seul but : celui de choisir son régime matrimonial et ainsi faire en sorte que les époux soient mariés sous le régime de la séparation de biens. Je vous réfère à ma précédente chronique pour les différents régimes matrimoniaux, mais le régime de la séparation de biens est souvent choisi afin de s'assurer que chacun conserve ses choses, même durant le mariage, afin de ne pas avoir de masse de biens partageable. Il est possible d'y inclure d'autres clauses, comme des donations ou encore une clause testamentaire permettant de léguer nos biens à notre époux.

Est-ce que le contrat de mariage remplace le testament dans ce cas? La réponse est non : le contrat de mariage permet de faire de votre époux votre héritier, mais ne permet pas de nommer de liquidateur, de prévoir d'autres héritiers ou encore de prévoir comment l'héritage sera géré. C'est toujours mieux que rien, mais cela ne remplace pas votre testament!

Je souhaite préciser également que les contrats de mariage ici au Québec, ce n'est pas la même chose que dans les films ou ce que l'on voit aux États-Unis! Il est impossible de soustraire complètement votre patrimoine à une éventuelle séparation, car le patrimoine familial est prioritaire à tout contrat de mariage. La valeur de ce qui entre dans le patrimoine familial est toujours partageable!

Alors le contrat de mariage est-il toujours nécessaire? La réponse est : cela dépend! Cela dépend de votre situation financière, cela dépend de vos valeurs, cela dépend de votre relation avec votre futur époux, cela dépend de votre historique familial... Le contrat de mariage est donc un document qui doit être personnalisé et mon meilleur conseil est de poser la question à un notaire avant de vous marier!


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