Le rapport du Comité
Roy comporte une série de mesures visant à réformer tout le droit de la
famille.
La principale
réforme constitue du droit nouveau. En effet, en proposant un "régime
parental impératif" le Comité innove, suggère un concept de droit
jusqu'alors inconnu en droit québécois.
Ce nouveau concept
ferait en sorte de créer un lien juridique entre les parents qui ont un enfant
ensemble même s'ils ne sont pas mariés ou unis civilement. Tout ce régime
repose sur le fait que les individus sont les parents d'un enfant. Pas
d'enfant, pas de lien juridique.
C'est ainsi que
trois mesures feraient leur apparition dans ce nouveau droit :
-
La contribution
aux charges de la famille;
-
La protection et
l'attribution de la résidence familiale;
-
La compensation
des désavantages économiques.
La contribution aux charges de la famille
Durant leur vie
commune, les parents devront contribuer en biens ou en services aux charges de
la famille dans la mesure de leurs moyens respectifs, cependant le parent qui
aura effectué une contribution plus importante que l'autre aura droit à une
prestation compensatoire pour sa contribution excédentaire.
Protection et attribution de la résidence familiale
Le Comité suggère
que les règles qui s'appliquent actuellement pour la résidence familiale
s'appliquent également dans le cas d'union de fait et que ces règles survivent
30 jours après la cessation de la vie commune.
Une autre
particularité, ce droit à la résidence familiale survivrait même après le
départ de l'enfant né de cette union; cependant, les parents pourraient
renoncer à ce droit d'un commun accord dès que l'enfant quitte la résidence ou
devient autonome.
La compensation des désavantages économiques
Bien que le droit
d'être compensé pour avoir enrichi l'autre existe et a été reconnu par les Tribunaux, l'exercice de ce recours
était difficile et onéreux. Le Comité
suggère donc de compenser le parent qui s'est appauvri suite à la
naissance d'un enfant par ce qu'il nomme une
«prestation compensatoire
parentale" dont l'objectif [...] sera de permettre, dans les situations
prévues par la Loi, la répartition équitable entre les parents (mariés, en
union de fait, ou n'ayant jamais vécu
ensemble) des désavantages économiques résultant du rôle parental à l'égard de
leur enfant commun à charge.»
Cette prestation
pourra être entre autres accordée dans deux situations.
La première, lorsque
l'un des parents subi un désavantage économique comme la perte de revenus, de bénéfices,
d'avantages sociaux, d'ancienneté, d'avancement, etc. C'est ainsi qu'un
désavantage non-économique ne sera pas reconnu. Il faut aussi noter que c'est
l'excédent des désavantages économiques qui sera compensé donc, chacun des
parents pourra faire la preuve de ses désavantages économiques et ce sera à
celui qui aura subi une perte supérieure à l'autre qui sera compensé. Par
exemple, une mère qui bénéficie d'un congé parental pourrait se voir rembourser
la différence entre son salaire et la prestation qu'elle reçoit; dans le même
ordre d'idée, la mère qui perdrait une promotion durant un arrêt de travail
suite à une grossesse, pourrait obtenir une compensation.
Le parent concerné
devra exercer son recours dans les trois ans de la cessation de la vie commune
et le paiement pourra s'effectuer sur une période maximale de 10 ans.
Dans l'éventualité
où les parties ne parvenaient pas à s'entendre, le Tribunal pourrait obliger l'une
d'elles à faire une avance à l'autre durant les procédures. Le Comité a
également prévu que si l'un des parents contribue d'une façon excédentaire aux
charges de la famille par exemple, l'un paie toutes les dépenses tandis que
l'autre accumule son argent dans son REER ou un CELI, celui qui aura le plus
contribué pourra obtenir également une compensation.
La seconde, une
compensation économique suite à une rupture ou en l'absence de vie commune.
Selon le Comité, cette compensation s'appliquera dans les cas où l'un des
parents manque régulièrement à ses devoirs parentaux comme les droits de
sortie.
Cette compensation
pourrait également s'appliquer quand
l'état de santé de l'enfant oblige l'un des parents à s'occuper particulièrement
de lui lors d'une hospitalisation de plusieurs semaines par exemple.
Voilà donc un résumé
des modifications que le Comité suggère d'adopter pour tempérer la décision
rendue dans l'affaire Éric c. Lola. Nous reviendrons lors du
prochain article sur les suggestions du Comité relativement à la filiation.
Au plaisir!
