Société Arts & culture Sports Chroniqueurs Concours Annonces Classées

  HABITATION / Construction Estrie

Contrat d’entreprise avec un promettant-acheteur

 Imprimer   Envoyer 
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie
Vendredi le 3 juillet 2015

Par Me Benoit Paris

Un entrepreneur qui signe un contrat d'entreprise avec un promettant-acheteur (titulaire d'une offre d'achat acceptée par le vendeur) et qui exécute les travaux prévus à son contrat avant la signature de l'acte de vente de l'immeuble peut-il inscrire une hypothèque légale sur ledit immeuble ?

Oui, mais à certaines conditions. D'abord, il doit respecter les formalités prévues à la loi, comme le délai maximum de trente 30 jours de la fin des travaux. Ensuite il doit démontrer que les travaux ont été demandés par le propriétaire de l'immeuble.  Comme le promettant-acheteur n'était pas encore propriétaire en titre au moment de la signature du contrat d'entreprise, s'il le devient par la suite en signant l'acte de vente et en prenant possession de l'immeuble, l'hypothèque sera réputée valide.  Si par contre la signature de l'acte de vente n'a jamais lieu et que la transaction est annulée, l'entrepreneur ne pourra conserver son hypothèque que s'il démontre que le vendeur était réellement celui qui a demandé les travaux et que le promettant-acheteur agissait à titre de mandataire pour lui.  Cette preuve risque d'être difficile à faire.

Dans un tel contexte, il est préférable de toujours conclure un contrat d'entreprise pour les travaux avec le véritable propriétaire, quitte à ajouter le promettant-acheteur comme cosignataire ou d'attendre la conclusion de la transaction de vente avant l'exécution des travaux.

Source : http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/contrat-dentreprise-avec-un-promettant-acheteur/


  A LIRE AUSSI ...

Le nettoyage des rues de Sherbrooke commence le 2 avril prochain

Jeudi le 28 mars 2024
Le nettoyage des rues de Sherbrooke commence le 2 avril prochain
AVIS DE CLÔTURE D’INVENTAIRE de Jeannine Martineau (Bergeron)

Jeudi le 28 mars 2024
AVIS DE CLÔTURE D’INVENTAIRE de Jeannine Martineau (Bergeron)
Des étudiants de l’Université de Sherbrooke lancent un satellite en orbite

Jeudi le 28 mars 2024
Des étudiants de l’Université de Sherbrooke lancent un satellite en orbite
NOS RECOMMANDATIONS
La Fête du Lac des Nations lance sa programmation 2024

Jeudi le 21 mars 2024
La Fête du Lac des Nations lance sa programmation 2024
Un premier restaurant Wendy’s ouvrira à Sherbrooke

Vendredi le 22 mars 2024
Un premier restaurant Wendy’s ouvrira à Sherbrooke
Quoi faire ce weekend en Estrie

Jeudi le 21 mars 2024
Quoi faire ce weekend en Estrie
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

Geneviève Hébert Abbuelle 2023
 
Daniel Nadeau
Mercredi, 27 mars 2024
Rassembler Sherbrooke

François Fouquet
Lundi, 25 mars 2024
Une minute de réflexion. Surtout pas plus…

La Fête du Lac des Nations lance sa programmation 2024 Par Julie Meese Jeudi, 21 mars 2024
La Fête du Lac des Nations lance sa programmation 2024
Incendie criminel sur la 3e avenue à Sherbrooke Par Daniel Campeau Jeudi, 21 mars 2024
Incendie criminel sur la 3e avenue à Sherbrooke
Trois personnes arrêtées complètement ivres au volant de leur voiture à Sherbrooke Par Daniel Campeau Lundi, 25 mars 2024
Trois personnes arrêtées complètement ivres au volant de leur voiture à Sherbrooke
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2024 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous