Au Québec, le terme compagnie a été remplacé par celui de « société par actions » depuis le 14 février 2011. Nous avons donc une loi qui s'intitule Loi sur les sociétés par actions. Le Canada a également sa loi qui porte le titre de Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Au Québec, vous pouvez choisir d'être régi sous l'autorité de la loi québécoise ou de la loi fédérale. Les deux lois se ressemblent étrangement. Le choix de l'une ou l'autre se fait généralement en fonction des objectifs visés par exemple, si la société par actions désire exercer ses activités partout au Canada ou à l'extérieur du pays, alors le choix d'une corporation fédérale peut s'avérer intéressant.
Aujourd'hui, j'entends vous entretenir de la responsabilité des administrateurs qui demeure la même, peu importe la Loi utilisée.
Il faut savoir qu'une société par actions a des actionnaires, ces actionnaires élisent des administrateurs pour les représenter qui à leur tour nomment des dirigeants.
Les actionnaires, à l'exception de l'obligation de payer le coût de leurs actions, ont rarement d'autres responsabilités en cette qualité.
De leur côté, le ou les administrateurs sont assujettis par la loi à de nombreuses responsabilités. Les plus connus concernent le paiement des salaires des employés, les retenues à la source, le paiement de la TPS et la TVQ, le paiement des cotisations à la CSST.
Au Québec, les administrateurs sont solidairement responsables du paiement jusqu'à concurrence de six (6) mois de salaire pour les services rendus à la société. Le terme salaire s'étend à beaucoup de domaines, dont les commissions, le remboursement des dépenses, les bonis, les congés, les pourboires, les sommes versées dans un REER, etc. La période de six (6) mois vise tous les montants perdus durant cette période et non pas les six (6) derniers mois avant la cessation du paiement du salaire.
Cette responsabilité est solidaire. C'est donc dire que tous les administrateurs sont responsables et que si l'un d'eux ne paie pas, les autres devront payer à sa place. Cette responsabilité se transmet aux héritiers dans le cas du décès d'un administrateur.
Au fédéral, la prescription est de deux (2) ans après que l'administrateur ait quitté ses fonctions tandis qu'au Québec, c'est trois (3) ans à compter du moment où la créance est due.
Il est à noter que pour les deux lois, le salarié doit au départ poursuivre la société et obtenir un jugement. Si ce dernier n'est pas satisfait, c'est-à-dire que le salarié n'est pas remboursé, il pourra alors poursuivre le ou les administrateurs, mais pas avant.
Retenues à la source
Les administrateurs sont tenus solidairement de retenir tous les impôts sur les salaires et de payer tous les intérêts, toutes les pénalités sur ceux-ci s'ils n'ont pas été payés par la société.
Cette responsabilité découle des lois sur les impôts.
Remboursement TPS et TVQ
Encore là, en vertu desdites lois, les administrateurs sont solidairement responsables du paiement des taxes en plus des intérêts et des pénalités.
Cotisation à la CSST
Les administrateurs sont responsables solidairement du paiement des cotisations impayées plus les intérêts et pénalités.
Les administrateurs sont également responsables personnellement de plusieurs autres actes qui peuvent nuire à la bonne marche de la société. C'est ainsi qu'ils peuvent être responsables de prêts aux actionnaires, du paiement de dividende, de transactions avec la société si la preuve est faite que ces gestes ont placé la société en état d'insolvabilité.
En conclusion, devenir administrateur d'une société par actions comporte de nombreuses responsabilités qu'il vaut mieux connaître avant de s'y engager.
Au plaisir!
