Société Arts & culture Sports Chroniqueurs Concours Annonces Classées

  CHRONIQUEURS / Juridique

Administrateur d'une compagnie, mais...

 Imprimer   Envoyer 
Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés Par Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés
Jeudi 24 septembre 2015

Au Québec, le terme compagnie a été remplacé par celui de « société par actions » depuis le 14 février 2011. Nous avons donc une loi qui s'intitule Loi sur les sociétés par actions. Le Canada a également sa loi qui porte le titre de Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Au Québec, vous pouvez choisir d'être régi sous l'autorité de la loi québécoise ou de la loi fédérale. Les deux lois se ressemblent étrangement. Le choix de l'une ou l'autre se fait généralement en fonction des objectifs visés par exemple, si la société par actions désire exercer ses activités partout au Canada ou à l'extérieur du pays, alors le choix d'une corporation fédérale peut s'avérer intéressant.

Aujourd'hui, j'entends vous entretenir de la responsabilité des administrateurs qui demeure la même, peu importe la Loi utilisée.

Il faut savoir qu'une société par actions a des actionnaires, ces actionnaires élisent des administrateurs pour les représenter qui à leur tour nomment des dirigeants.

Les actionnaires, à l'exception de l'obligation de payer le coût de leurs actions, ont rarement d'autres responsabilités en cette qualité.

De leur côté, le ou les administrateurs sont assujettis par la loi à de nombreuses responsabilités. Les plus connus concernent le paiement des salaires des employés, les retenues à la source, le paiement de la TPS et la TVQ, le paiement des cotisations à la CSST.

Au Québec, les administrateurs sont solidairement responsables du paiement jusqu'à concurrence de six (6) mois de salaire pour les services rendus à la société. Le terme salaire s'étend à beaucoup de domaines, dont les commissions, le remboursement des dépenses, les bonis, les congés, les pourboires, les sommes versées dans un REER, etc. La période de six (6) mois vise tous les montants perdus durant cette période et non pas les six (6) derniers mois avant la cessation du paiement du salaire.

Cette responsabilité est solidaire. C'est donc dire que tous les administrateurs sont responsables et que si l'un d'eux ne paie pas, les autres devront payer à sa place. Cette responsabilité se transmet aux héritiers dans le cas du décès d'un administrateur.

Au fédéral, la prescription est de deux (2) ans après que l'administrateur ait quitté ses fonctions tandis qu'au Québec, c'est trois (3) ans à compter du moment où la créance est due.

Il est à noter que pour les deux lois, le salarié doit au départ poursuivre la société et obtenir un jugement. Si ce dernier n'est pas satisfait, c'est-à-dire que le salarié n'est pas remboursé, il pourra alors poursuivre le ou les administrateurs, mais pas avant.

Retenues à la source

Les administrateurs sont tenus solidairement de retenir tous les impôts sur les salaires et de payer tous les intérêts, toutes les pénalités sur ceux-ci s'ils n'ont pas été payés par la société.

Cette responsabilité découle des lois sur les impôts.

Remboursement TPS et TVQ

Encore là, en vertu desdites lois, les administrateurs sont solidairement responsables du paiement des taxes en plus des intérêts et des pénalités.

Cotisation à la CSST

Les administrateurs sont responsables solidairement du paiement des cotisations impayées plus les intérêts et pénalités.

Les administrateurs sont également responsables personnellement de plusieurs autres actes qui peuvent nuire à la bonne marche de la société. C'est ainsi qu'ils peuvent être responsables de prêts aux actionnaires, du paiement de dividende, de transactions avec la société si la preuve est faite que ces gestes ont placé la société en état d'insolvabilité.

En conclusion, devenir administrateur d'une société par actions comporte de nombreuses responsabilités qu'il vaut mieux connaître avant de s'y engager.


Au plaisir!


  A LIRE AUSSI ...

Escapades culture et nature : le week-end en chalet au Québec

Vendredi 6 novembre 2026
Escapades culture et nature : le week-end en chalet au Québec
Tourisme en Estrie : 85 % des entreprises satisfaites de leur été 2026

Mardi 20 octobre 2026
Tourisme en Estrie : 85 % des entreprises satisfaites de leur été 2026
BIXI gratuit à Sherbrooke le jour de l’Élection

Mardi 29 septembre 2026
BIXI gratuit à Sherbrooke le jour de l’Élection
NOS RECOMMANDATIONS
East Angus : 1600 arbres pour verdir la polyvalente Louis-Saint-Laurent

Mercredi 11 novembre 2026
East Angus : 1600 arbres pour verdir la polyvalente Louis-Saint-Laurent
Le Bonheur Chardonnay Western Cape : l’élégance sud-africaine dans toute sa fraîcheur

Vendredi 13 novembre 2026
Le Bonheur Chardonnay Western Cape : l’élégance sud-africaine dans toute sa fraîcheur
Les filles prennent leur place en sciences

Vendredi 13 novembre 2026
Les filles prennent leur place en sciences
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

 
Sherbrooke : entraves à la circulation sur les rues des Grandes-Fourches Nord et Dufferin Par Martin Bossé Lundi, 16 novembre 2026
Sherbrooke : entraves à la circulation sur les rues des Grandes-Fourches Nord et Dufferin
La Classique Pif annonce le décès de René Dépatie Par Martin Bossé Mardi, 17 novembre 2026
La Classique Pif annonce le décès de René Dépatie
Les médias qui se disent sociaux Par François Fouquet - Deux mots à vous dire Lundi, 16 novembre 2026
Les médias qui se disent sociaux
Disparition de Mikael Rossi, 14 ans : le Service de police de Sherbrooke demande l’aide du public Par Martin Bossé Mardi, 17 novembre 2026
Disparition de Mikael Rossi, 14 ans : le Service de police de Sherbrooke demande l’aide du public
East Angus : 1600 arbres pour verdir la polyvalente Louis-Saint-Laurent Par Martin Bossé Mercredi, 11 novembre 2026
East Angus : 1600 arbres pour verdir la polyvalente Louis-Saint-Laurent
Campagne de jouets des pompiers de Sherbrooke : les inscriptions 2026 sont ouvertes Par Martin Bossé Jeudi, 12 novembre 2026
Campagne de jouets des pompiers de Sherbrooke : les inscriptions 2026 sont ouvertes
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2026 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous