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CHRONIQUEURS / Juridique
Me Karine Bourassa Par Me Karine Bourassa

Jeudi, 3 octobre 2019

Le bail de logement, une union plus fragile qu'on le pense


Il est important de savoir que certaines circonstances particulières permettent de mettre fin prématurément à la relation locateur-locataire.

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crédit photo: Régie du logement Québec

Il faut savoir que le bail entre un locateur et un locataire est un outil de protection tant pour un que pour l'autre, mais quoi qu'il en soit, il n'est pas éternel. En contrepartie de la protection des intérêts de chacune des parties, le droit québécois réserve une place importante à l'intégrité de la personne humaine, et ce, au détriment du respect de la durée du bail.

La période annuelle de déménagement et de renouvèlement des baux venant tout juste de passer, il peut paraître inquiétant de vous apercevoir qu'un logement ne convient plus à vos besoins. La plupart des baux de logements s'étendant à une durée de douze mois peuvent alors sembler s'étendre sur une éternité. Or, il est important de savoir que certaines circonstances particulières permettent de mettre fin prématurément à la relation locateur-locataire. On pense entre autres au locataire qui se voit attribuer un logement à loyer modique, au locataire à qui le logement ne convient plus en raison d'une nouvelle condition physique ou mentale ou encore à la personne âgée admise de façon permanente dans un établissement où lui sont offerts les soins ou les services d'assistance personnelle que nécessite son état de santé.

Certaines étapes devront d'abord être franchies pour permettre de résilier son bail de façon prématurée et d'ainsi permettre de cesser de payer son loyer en toute tranquillité d'esprit. Dans tous les cas, un avis doit être transmis au locateur indiquant la cause de la résiliation du bail et la date prévue du départ. Ce qui peut différer d'une situation à l'autre est le délai nécessaire pour obtenir cette résiliation. Celle-ci prendra effet un mois après l'envoi de l'avis au locateur si le bail est d'une durée de moins de 12 mois ou deux mois suivant son envoi dans les cas plus fréquents de baux d'une durée de 12 mois ou plus. Cet avis doit impérativement être accompagné des documents appropriés, sans quoi l'avis peut être refusé par le locateur et avorterait le délai en cours. Il vous incombe finalement en tant que locataire de payer le loyer pour toute la durée du préavis. Enfin, il est primordial de vous assurer que les conditions spécifiques à votre situation soient remplies.

Vous devez être relocalisé de façon permanente dans un centre de santé mieux adapté à votre état de santé

Dans cette situation, vous devrez joindre à votre avis détaillé à l'attention du locateur une attestation de l'établissement de santé dans lequel vous comptez emménager et qui atteste votre admission de façon permanente. Vous devrez également accompagner cette attestation d'un certificat d'un professionnel de la santé assurant que vous remplissez les conditions d'admission nécessitant votre intégration de façon permanente dans l'établissement concerné.

Il vous a été octroyé un logement à loyer modique

Dans ce cas, vous devrez sans faute envoyer un avis à votre locateur indiquant la raison du départ prématuré, la date de celui-ci et joindre une attestation de l'Office municipale d'habitation confirmant l'attribution d'un logement à loyer modique à votre personne.

Votre logement n'est plus adapté en raison d'une condition handicapante affectant votre quotidien

Dans ces circonstances, vous devrez faire parvenir à votre locateur, avec votre avis détaillé indiquant la raison du départ prématuré et la date de celui-ci, une attestation d'un médecin qui confirme le besoin d'être relogé dans un logement mieux adapté.

Vous habitez avec un membre de votre famille touché par une de ces conditions particulières et vous êtes inquiet de devoir assumer seul les charges d'un logement.

Vous pouvez maintenant être rassuré. Sous réserve de devoir respecter les mêmes formalités pour mettre fin au bail, c'est l'ensemble de l'unité familiale qui peut bénéficier d'une résiliation prématurée du bail, et ce, indépendamment de votre condition ou encore du nom inscrit au bail.

Vous êtes locateur et vous recevez un tel avis

Sachez que vous n'êtes pas laissé pour compte. Bien qu'il soit dans votre obligation de résilier le bail à la suite du préavis du locataire dans l'une de ces situations particulières, il est également dans vos droits d'obtenir un préavis conforme à la loi. Le défaut du locataire de délivrer un tel avis avec les documents requis entraîne la nullité de cet avis et, par le fait même, le maintien des obligations reliées au bail, comme si l'avis n'avait jamais existé. Le locataire demeure alors tenu de payer son loyer. Cependant, le locataire peut libérer le logement avant ledit délai, mais demeure tenu au paiement du loyer.

Dans tous les cas, la meilleure solution demeure d'en discuter et de parvenir à une entente mutuellement satisfaisante entre le locateur et le locataire, soit de convenir d'une date pour résilier le bail qui est plus opportune ou de discuter des modalités pour mettre fin au contrat. Dans cette solution il est conseillé d'apposer par écrit les termes de l'entente et de faire signer celle-ci de part et d'autre.

Afin de vous aider dans vos démarches, la Régie du logement fournit gratuitement sur son site internet des modèles d'avis qu'il est fortement conseillé d'utiliser. Dans tous les cas, n'hésitez pas à consulter votre conseiller juridique pour vous aider dans vos démarches.

Mathias Frappier, stagiaire en droit
Me Karine Bourassa, avocate
Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés


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