magasingeneral.com
Netrevolution Forfaits internet & Téléphonie illimité

Accueil   Chroniqueurs   Partenaires   Contactez-nous          
Annonces Classées Maison à vendre Concours Magasin général Calendrier INFOLETTRE
  Le SPS recherche un fraudeur qui gesticule beaucoup!
 
ACTUALITÉS
Estrie
En bref
Ça se passe chez nous!
Affaires & juridique
Sports
Culture & Événements
Memphrémagog
Habitation
Automobile
Santé et Beauté
Famille
Découvertes
L'actualité en vidéos
L'actualité en photos
Blogue
HABITATION / Construction Estrie
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie

Vendredi, 26 juin 2015

La succession doit-elle payer les rénovations?



 Imprimer   Envoyer 

Un entrepreneur effectue des travaux et facture son client. Après l'envoi d'un rappel de compte, la fille du client contacte l'entrepreneur. Elle l'avise du décès de son père et lui mentionne qu'elle n'a pas à payer pour les matériaux vendus et les services rendus, parce qu'elle est la seule héritière et qu'elle refuse la succession. Est-ce que la décision de la fille du client est justifiée ?

Oui.  En vertu du Code civil du Québec, les droits et obligations résultant d'un contrat sont en général transmis aux héritiers. Par contre, si ces derniers renoncent valablement à la succession du défunt client, ils ne seront pas tenus de respecter les obligations du contrat et ne pourront bénéficier de ses droits. 

Dans une telle éventualité, c'est le ministre du Revenu qui s'occupera de liquider la succession. Il dressera un inventaire de l'actif et du passif de la succession et remboursera les créanciers selon l'ordre de collocation prévu par le Code civil du Québec. Il ne sera cependant pas tenu des obligations du défunt au-delà de la valeur des biens qu'il recueille. Un créancier peut donc contacter Revenu Québec pour connaître l'état de traitement du dossier et s'assurer que sa réclamation est déclarée comme dette. Le site Internet peut aussi être consulté, car la liste comportant les successions non réclamées, les avis de clôture d'inventaire et les avis de fin de liquidation qui aura également été publiée dans les journaux, s'y retrouve. 

Source : http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/travaux-effectues-chez-un-client-qui-decede/


Écoloboutique juillet 2020
Devenez membre de notre facebook
  A LIRE AUSSI ...
Cinq introductions par effraction, suspects arrêtés

Cinq introductions par effraction, suspects arrêtés
Une nouvelle piscine avec plage au Parc Centennial

Une nouvelle piscine avec plage au Parc Centennial
NOS RECOMMANDATIONS
Une nouvelle piscine avec plage au Parc Centennial

Une nouvelle piscine avec plage au Parc Centennial
''Vroom'' ou vivre le Ciné-Parc autrement

''Vroom'' ou vivre le Ciné-Parc autrement
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

Inscription Infolettre EstriePlus.com
Dominos_juin2020
 
Alexis Jacques
Jeudi, 2 juillet 2020
Chronique en rappel - Agile âgisme

Daniel Nadeau
Mercredi, 1 juillet 2020
Le pays qui refuse de naître

Jérôme Blais
Mercredi, 1 juillet 2020
La pression des mains

Nathalie Larocque
Mercredi, 1 juillet 2020
Chronique en rappel - Parcours scolaire parsemé d'étiquettes

François Fouquet
Lundi, 29 juin 2020
Souvenirs et repères d'un "mon'oncle"

Pierre-Olivier Pinard
Vendredi, 26 juin 2020
Suis-je sédentaire sans le savoir ?

Jacinthe Dubé 5 juin20
Éditions de l'Homme - Mangez local
Agriculture Sherbrooke a maintenant son site internet Par Anita Lessard Jeudi, 25 juin 2020
Agriculture Sherbrooke a maintenant son site internet
Travailleuse de rang: semer le bien-être Par Anita Lessard Dimanche, 28 juin 2020
Travailleuse de rang: semer le bien-être
La maladie de Lyme bien installée en Estrie Jeudi, 25 juin 2020
La maladie de Lyme bien installée en Estrie
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2017 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous