Un entrepreneur effectue des
travaux et facture son client. Après l'envoi d'un rappel de compte, la fille du
client contacte l'entrepreneur. Elle l'avise du décès de son père et lui
mentionne qu'elle n'a pas à payer pour les matériaux vendus et les services
rendus, parce qu'elle est la seule héritière et qu'elle refuse la succession.
Est-ce que la décision de la fille du client est justifiée ?
Oui.
En vertu du Code civil
du Québec, les droits et obligations résultant d'un contrat sont en
général transmis aux héritiers. Par contre, si ces derniers renoncent
valablement à la succession du défunt client, ils ne seront pas tenus de
respecter les obligations du contrat et ne pourront bénéficier de ses
droits.
Dans une telle éventualité, c'est le ministre
du Revenu qui s'occupera de liquider la succession. Il dressera un inventaire
de l'actif et du passif de la succession et remboursera les créanciers selon
l'ordre de collocation prévu par le Code
civil du Québec. Il ne sera cependant pas tenu des obligations du
défunt au-delà de la valeur des biens qu'il recueille. Un créancier peut donc
contacter Revenu Québec pour connaître l'état de traitement du dossier et
s'assurer que sa réclamation est déclarée comme dette. Le site Internet peut
aussi être consulté, car la liste comportant les successions non réclamées, les
avis de clôture d'inventaire et les avis de fin de liquidation qui aura
également été publiée dans les journaux, s'y retrouve.
