Vous êtes à la recherche d'un nouveau logement pour vous, mais également pour votre fidèle compagnon poilu. Quelles sont les règles applicables en la matière?
Dans un premier temps, il faut savoir que c'est le locateur de votre logement qui peut principalement restreindre, voir complètement empêcher votre droit d'avoir un animal de compagnie. Le Code civil du Québec (C.c.Q.) est effectivement silencieux en la matière et le locateur a donc un grand pouvoir discrétionnaire afin de tracer les règles applicables dans le logement qu'il loue.
Est-ce la présence d'un chien, de deux chats ou de tout type d'animaux qui est interdite? Il est donc primordial de s'informer adéquatement avant de signer son bail. Lesdites limitations peuvent se retrouver dans le bail lui-même ou encore dans un document supplémentaire qui est porté à votre connaissance, tel le règlement de l'immeuble portant sur les règles relatives à la jouissance, à l'usage et à l'entretien des logements et des lieux d'usage commun. Une copie doit vous être remise par le locateur puisque ce document est considéré comme faisant partie de votre bail (art. 1894 C.c.Q.).
En outre, vous devez savoir que les municipalités adoptent également des règlements qui peuvent venir encadrer votre droit à avoir des animaux de compagnie. Par exemple, le nombre ou la race peuvent être des facteurs limitants. On peut penser, par exemple, à certains animaux exotiques ou races précises de chien, tel le pitbull.
Dans certaines circonstances aussi, le traitement thérapeutique par zoothérapie, démontré par une preuve médicale, peut venir assouplir l'interdiction retrouvée au bail. La présence d'animaux pourra ainsi être tolérée . Cette exception se fonde sur les principes retrouvés dans la Charte des droits et libertés de la personne. Les chiens d'assistance Mira sont un exemple bien connu où la présence de ces animaux est requise pour la sécurité du locataire en lui permettant de pallier à son handicap visuel.
De plus, vous avez la possibilité de discuter avec votre locateur afin d'obtenir son autorisation exceptionnelle de loger votre animal de compagnie. Si vous réussissez à le convaincre d'avoir un animal, malgré l'interdiction retrouvée au bail, vous êtes fortement encouragé à préparer et signer un autre écrit daté, en parallèle du bail. Ce document permettra de confirmer formellement cette nouvelle entente intervenue. Or, vous devez être conscient que la conclusion d'un tel accord dépendant du bon vouloir du locateur qui est dans une position favorable dans de telles circonstances. De fait, la jurisprudence est à l'effet que les clauses d'interdiction ne sont généralement pas abusives et il vous revient, à titre de locataire, d'en démontrer le contraire par une preuve convaincante. En présence d'une interdiction non ambiguë, vous êtes tenu de respecter les limitations prévues à votre bail.
Il est également parfois possible que votre locateur tolère la présence d'animaux dans certains de ses logements, et ce, selon son unique volonté et malgré les écrits contraires à cet effet. Par contre, cette situation tolérée dans le passé ne le sera pas automatiquement pour l'avenir.
Au final, vous êtes tenu de faire usage de votre logement de manière responsable et de le maintenir en bon état de propreté. Votre droit d'avoir un animal n'est effectivement pas absolu dans le temps puisque vous devez respecter les obligations de tous locataires et sa présence dans votre logement ne devra pas créer un préjudice sérieux à autrui. Par exemple, un chien qui jappe à longueur de journée peut porter atteinte à la jouissance des lieux des locataires voisins.
En cas de problèmes, votre propriétaire pourra alors s'adresser à la Régie du logement qui est le tribunal compétent pour trancher les litiges en la matière. Deux avenues pourront alors être ordonnées par la Régie: soit vous devrez vous départir définitivement de votre compagnon à poil ou encore vous devrez quitter le logement.
- Dans le premier cas, le locateur devra simplement faire la preuve que la présence de l'animal était interdite au bail et que vous avez fait fi de cette interdiction.
- Dans le second cas, toutefois, la preuve est plus complexe pour votre propriétaire, car pour résilier le bail et vous expulser, il faut pouvoir démontrer que la présence de l'animal lui cause un préjudice « sérieux » ou en cause un à ses aux autres locataires (art. 1863 C.c.Q.).
Si vous vivez l'une des situations mentionnées dans le présent article, que vous soyez locataire ou locateur, n'hésitez pas à contacter votre conseiller juridique. Celui-ci pourra adéquatement vous aiguiller sur ce sujet.
Par Me Ariane Ouellet
Avocate au sein de l'étude FONTAINE PANNETON JONCAS BOURASSA & ASSOCIÉS
