par Suzanne Corrivault
Testez vos connaissances sur l'union de fait.
Vrai ou Faux?
Je vis avec mon conjoint depuis trois ans. Si nous nous séparons, j'aurai les mêmes droits que si j'étais mariée.
Je reste à la maison pour élever nos trois enfants. Si nous nous séparons, j'aurai droit au partage de tous nos biens acquis durant notre union (maison, auto, chalet...), que je sois propriétaire ou non.
Depuis cinq ans, je vis avec un retraité de 65 ans. Il a été marié avec une autre, mais ne vit plus avec elle depuis 15 ans. Cependant, il n'a toujours pas divorcé, ni obtenu de jugement de séparation. La maison dans laquelle nous vivons est à son nom. S'il décède, j'aurai le droit de continuer à y habiter.
Si vous avez répondu VRAI à l'une ce ces affirmations, vous êtes dans l'erreur. Vous avez avantage à lire ce qui suit et vous informer davantage.
Saviez-vous que :
- Le Québec est la seule province canadienne où les unions de fait ne sont pas encadrées par la loi. Dans le Code civil, les conjoints de fait n'ont aucune obligation l'un envers l'autre, ni en cas de rupture, ni au moment du décès, et ce, peu importe le temps passé à vivre ensemble. À moins d'ententes établies par le couple, un conjoint de fait n'a aucune obligation légale envers l'autre.
- En union de fait, les biens appartiennent à celui ou celle qui les a achetés et payés.
- Vous n'êtes pas l'héritier ou l'héritière légal de votre conjoint de fait, même si vous avez passé toute votre vie ensemble. En l'absence de testament, la totalité des biens va directement aux parents et aux frères / sœurs de la personne décédée.
Mariage et union de fait : quelques différences
Partage du patrimoine familial : maison, auto, meubles, fonds de pension...
Marié:Oui
pas marié:Non
En cas de séparation : maintien des enfants dans la résidence familiale
Marié:Oui(conditionnel)
Pas Marié:Non
En cas de séparation : pension alimentaire aux enfants
Marié:Oui
Pas Marié:Oui
En cas de séparation : pension alimentaire pour un conjoint
Marié:Oui
Pas Marié:Non
Pour plus d'information
www.justice.gouv.ca www.educaloi.qc.ca
