Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum à l'égard du second projet de règlement numéro 2002-35-17.12
Projet de règlement numéro 2002-35-17.12 modifiant le règlement de zonage numéro 2002-35 de la Municipalité de Compton afin d'agrandir la zone Ca1 à même la zone Rb2
AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :
QUE lors d'une séance tenue le 6 mars 2012, le conseil municipal de la Municipalité de Compton a adopté un second projet de règlement modifiant le règlement de zonage numéro 2002-35 afin d'agrandir la zone Ca1 à même la zone Rb2.
Ce règlement n'apporte aucun changement par rapport au premier projet.
Demande d'approbation référendaire
Ce second projet contient des dispositions susceptibles de faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées des zones visées (Ca1 et Rb2) et des zones contiguës (Ra9, Rb3, Rb1, Rc3, Cr5, I1, Cr3, P5, Ra8, Rc1, Rc2, Ca2, P1), afin que le règlement qui la contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Ainsi, une demande d'approbation référendaire peut provenir de personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës par la disposition.
Pour être valide, toute demande doit :
• indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l'égard de laquelle la demande est faite;
• être reçue au bureau de la Municipalité au 3, chemin de Hatley à Compton, au plus tard le 8e jour qui suit la parution du présent avis;
• être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21.
Conditions à respecter pour être inscrit sur la liste référendaire
Est une personne intéressée, toute personne qui n'est frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes au 6 mars 2012 :
• être majeure, de citoyenneté canadienne, et ne pas être en curatelle;
• être domiciliée, propriétaire d'un immeuble ou occupant d'un lieu d'affaires dans une zone d'où peut provenir une demande.
Conditions supplémentaires et particulières
Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux cooccupants d'un lieu d'affaires :
• être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.
Condition d'exercice du droit de signer une demande par une personne morale :
• toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 6 mars 2012, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n'est pas en curatelle.
Si aucune demande valide n'est déposée, le règlement n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
Le second projet de règlement peut être consulté ou une copie peut être obtenue gratuitement à l'édifice municipal situé au 3, chemin de Hatley, à Compton de 9 h à 16 h du lundi au vendredi.
DONNÉ À COMPTON, ce 7e jour du mois de mars 2012.
Jacques Leblond, avocat, OMA
Directeur général
Zone visée et zones contiguës à la zone Ca1 et Rb2
