Le restaurant L'Étoile de Chine a récemment reconnu sa culpabilité, au palais de justice de Sherbrooke, à 14 chefs d'accusation d'avoir fait de fausses déclarations de taxes.
Ainsi, pour la période comprise entre le 1er janvier 2001 et le 30 juin 2004, l'administration déclarait ses ventes à partir des données d'une caisse enregistreuse. Or, une enquête a permis d'établir qu'un registre comptable parallèle était tenu, dans lequel se trouvait la totalité des ventes journalières de la société. Cette comptabilité parallèle manuscrite était produite par Mme Yan Yu Li, officiellement reconnue comme étant la gérante du commerce. Après l'inscription des ventes réelles dans le registre parallèle, des ventes moindres étaient enregistrées dans la caisse enregistreuse, lesquelles faisaient office de ventes déclarées. Ce stratagème a permis au restaurant de dissimuler des revenus totalisant 2 056 312 $ au cours de la période mentionnée précédemment.
L'établissement a ainsi omis de déclarer une somme de 143 939,98 $ relativement à la taxe sur les produits et services (TPS). Pour ce geste, la juge de paix magistrate Monique Desmeules a condamné la société à une amende de 71 969,99 $. La gérante a également omis d'inclure dans ses déclarations de taxes une somme de 165 016,90 $ relativement à la taxe de vente du Québec (TVQ). La juge Desmeules a donc condamné la société à une amende de 206 271,13 $. En outre, le 22 mars, Mme Yan Yu Li a été reconnue coupable d'avoir participé aux infractions commises par la société. Pour ces gestes, la juge Desmeules a condamné Mme Li à payer des amendes totalisant 57 500 $ pour la TPS et 166 000 $ pour la TVQ. Mme Li a obtenu un délai de 12 mois pour s'acquitter de ces amendes.
Revenu Québec rappelle aux contribuables et aux mandataires qu'il doit assurer, en toute équité, la perception des impôts et des taxes afin que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Il incite donc les personnes qui ont omis de produire leur déclaration de revenus pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus à effectuer une divulgation volontaire. Si cette divulgation répond aux exigences, Revenu Québec n'imposera pas les pénalités prévues par les lois fiscales et renoncera à son droit d'intenter des poursuites judiciaires de nature pénale.
Pour plus d'information sur la divulgation volontaire, consultez le site Internet de Revenu Québec, à l'adresse www.revenu.gouv.qc.ca.
