L'Association coopérative d'économie familiale de l'Estrie (ACEF Estrie), la Chaudronnée et Action Plus se réjouissent de l'avis émis cette semaine par la Commission des droits de la personne. Dans cet avis, la Commission demande à Revenu Québec d'éliminer l'obligation de s'inscrire au dépôt direct obligatoire pour obtenir le crédit d'impôt de solidarité. La Commission estime que cette mesure est discriminatoire et porte atteinte au droit à l'égalité.
Rappelons que le crédit de solidarité versé depuis juillet remplace les anciens remboursements de TVQ et d'impôt foncier pour lesquels le dépôt direct n'était pas obligatoire. Or, des milliers de personnes n'ont pas de compte bancaire, particulièrement chez les ménages à faible revenu. C'est le cas d'environ 10% des prestataires de l'aide sociale, soit près de 50 000 personnes, et d'au moins 20 000 autres ménages visés par ce crédit. « Le dépôt direct obligatoire peut priver ces milliers de personnes d'un montant d'argent auquel elles ont droit et dont elles ont grandement besoin. » s'indigne Marie-Claude Vézina, coordonnatrice de la Chaudronnée.
« Suite à un large mouvement de protestation dans lequel nos organismes ont été très actifs, le ministère des finances a accepté que les personnes n'ayant pas de compte bancaire puisse recevoir leur crédit par chèque » explique Gaétanne Couture, coordonnatrice de l'organisme Action plus. Mais, comme le constate la Commission, toute l'information diffusée par le gouvernement et même par les préposés de Revenu Québec, indique qu'il faut s'inscrire au dépôt direct.
La Commission recommande donc de retirer de la loi l'obligation du dépôt direct mais aussi que, d'ici là, Revenu Québec rende publiques sans délai les mesures pour les personnes qui n'ont pas de compte bancaire. « C'est important d'informer la population rapidement car le crédit de solidarité n'est rétroactif que pour 11 mois. De plus, l'information doit être facilement compréhensible. » précise Sylvie Bonin, coordonnatrice de l'ACEF Estrie.
