D'importantes modifications à la Loi sur la protection du consommateur sont entrées en vigueur le 30 juin 2010 dernier. Le principal secteur touché par la loi est celui des télécommunications : la téléphonie, notamment les cellulaires, la télédistribution et Internet. La loi met fin à plusieurs pratiques problématiques telles les pénalités de résiliation excessives, le renouvellement automatique des contrats ou leur modification unilatérale.
L'Association coopérative d'économie familiale (ACEF Estrie) tient à rappeler à la population que les modifications à la loi ne sont pas rétroactives. Ainsi, si vous avez signé un contrat de télécommunications avant le 30 juin, les nouvelles règles limitant le montant des pénalités en cas de résiliation ne s'appliquent pas. De plus, votre contrat pourrait se renouveler automatiquement sans que l'entreprise vous ait averti qu'il se termine bientôt. C'est donc à vous d'être vigilant. Vérifiez la date de votre fin de contrat et avertissez votre fournisseur si vous ne souhaitez pas le renouveler. Profitez-en pour magasiner les meilleures offres sur le marché; votre fournisseur pourrait vous offrir de meilleures conditions pour vous garder!
La loi concerne aussi les cartes-cadeaux ou cartes prépayées, la divulgation du prix total à payer pour l'achat d'un bien ou d'un service, les garanties prolongées et les agents de voyage. Dans tous ces domaines, les consommateurs sont maintenant mieux protégés.
L'ACEF Estrie a mis en ligne un résumé des principales modifications à la loi, afin que les consommateurs puissent connaître leurs nouveaux droits et de les faire valoir. Vous trouverez ces informations sur le site de l'ACEF Estrie au www.consommateur.qc.ca/acefestr/ , dans la section « Nouveautés ».
Source :Sylvie Bonin, coordonnatrice de l'ACEF-Estrie, 819-563-8144
