L'Office de la protection du consommateur annonce que l'établissement de La Compagnie Wal-Mart du Canada, situé au 4500, boulevard Josaphat-Rancourt, à Sherbrooke, a été déclaré coupable à la suite des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.
L'Office reprochait notamment à Wal-Mart de ne pas s'être conformée aux dispositions de la loi et de la réglementation concernant l'indication et l'exactitude des prix. En effet, l'entreprise a omis d'indiquer le prix de certains produits ni sur une étiquette prescrite par la réglementation, ni à proximité du produit, ni sur le produit lui-même. La compagnie Wal-Mart du Canada s'est vu imposer une amende de 32 510 $.
Un rappel des règles sur l'indication et l'exactitude des prix
Au Québec, les commerçants ont l'obligation d'indiquer le prix sur tous les biens offerts en vente dans leur établissement. Un commerçant peut toutefois se prévaloir de l'exemption prévue au règlement en autant qu'il respecte les obligations qui y sont indiquées. Il doit alors utiliser un système de lecteurs optiques reliés à une base de données unique. Il doit, de plus, apposer sur les tablettes des étiquettes comportant notamment la description et le format du bien, son prix, et, pour les aliments, le prix par unité de mesure. Le commerçant doit remettre un reçu de caisse indiquant le nom de l'entreprise, le numéro de téléphone de son service à la clientèle, la date de la transaction, ainsi que la nature, la marque et le prix du bien acheté.
S'il se prévaut de l'exemption, le commerçant doit en outre respecter une Politique d'exactitude des prix. Cette politique prévoit que le prix le plus bas prévaut et, qu'en cas d'erreur, le commerçant devra remettre gratuitement le bien au consommateur si son prix est de dix dollars ou moins, ou lui accorder un rabais de dix dollars sur le prix de détail corrigé du bien, si son prix est de plus de dix dollars. Le commerçant doit poser une affiche à cet effet dans son établissement et reproduire son contenu périodiquement dans sa circulaire.
