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Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés Par Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés

Jeudi, 20 octobre 2016

Pension alimentaire : fonctionnement selon les modalités de garde



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Lors d'une rupture, les parents doivent prévoir plusieurs aspects de leur vie sur lesquels ils ne s'étaient jamais penchés auparavant. Ainsi devront être prévues les modalités de garde et la question du soutien financier pour les enfants.

Lorsque les enfants passent la majorité du temps chez un parent, à savoir plus de 60 %, il est question d'une garde exclusive. Bien que ce terme puisse sembler pour certain péjoratif en laissant croire que les enfants n'auront pas de contacts avec l'autre parent, la réalité d'une garde exclusive est tout autre. En effet, à moins de faits graves, les tribunaux tenteront toujours de maximiser les contacts avec chacun des parents, et ce, même si la garde exclusive est confiée à l'un d'eux.

Lorsqu'une garde exclusive est mise en place, le parent gardien, celui ayant les enfants la majorité du temps, pourrait se voir attribuer une pension alimentaire. Cette pension alimentaire sera établie en fonction du nombre de jours de contacts du parent non gardien et des revenus des deux parents. Le montant prévu pourrait toutefois être augmenté ou réduit en fonction de divers éléments particuliers au dossier. Une fois le montant de pension alimentaire établie, le parent gardien s'occupe de procéder à l'achat de tous les effets requis par les enfants et qui correspondent aux besoins de base. Représentent un besoin de base les vêtements, les produits pharmaceutiques, les effets scolaires ainsi que plusieurs autres. Ces besoins sont généralement communs à la majorité de nos petits Québécois.

Outre ces besoins, il est possible que certaines dépenses ne soient pas couvertes par la pension alimentaire. Généralement, ces besoins sont nommés frais particuliers. À titre d'exemple, l'achat de lunettes, les traitements orthodontiques, les frais pour les orthophonistes ou autres professionnels peuvent sans trop de difficultés être reconnus à ce titre. Ces frais sont payables en proportion des revenus des parents en plus de la pension alimentaire. Néanmoins, il ne suffit pas de demander pour qu'un frais soit reconnu à titre particulier. Il doit impérativement correspondre à un besoin et être raisonnable en regard de la faculté de payer des parents. Les tribunaux ont également tendance à demander que de tels frais soient engagés après accord préalable des deux parents.

Quant à la garde partagée, qui correspond à un temps de garde pour chacun des parents entre 40 et 60 %, elle représente une modalité qui peut être envisagée lorsque les deux parents possèdent de bonnes capacités parentales, sont impliqués dans la vie de l'enfant et vivent à proximité l'un de l'autre. Par contre, aucune présomption n'existe et il appartient toujours aux parents et aux tribunaux d'établir la modalité qui correspond le plus à l'intérêt de l'enfant visé.

Nombreux sont ceux qui croient fermement que lorsque deux parents se partagent également le temps de garde auprès de leurs enfants, aucune pension alimentaire ne doit alors être payée.

Or, cette prétention est le plus souvent erronée. En fait, la seule situation où celle-ci est exacte est lorsque les parents gagnent des revenus équivalents. Autrement, selon les mêmes critères qu'en garde exclusive, une pension alimentaire devra être établie. Le montant de pension alimentaire est toujours, en garde partagée, moins considérable. Par contre, les parents devront partager en parts égales les frais de base pour les enfants. Cela exigera de ceux-ci une grande capacité de communication et de gestion puisqu'ils devront décider ensemble des dépenses à faire, du budget et de la personne responsable de procéder aux achats. Ils devront également se doter d'un mode de fonctionnement pour le remboursement des frais engagés.

En dernier lieu, il est également faux de croire qu'en garde partagée, il en coûte moins cher au parent débiteur puisque celui-ci assumera des frais lorsqu'il héberge les enfants, paiera une pension alimentaire ainsi que la demie de tous les frais communs de base pour ces derniers. Évidemment, il faudra également assumer les frais particuliers, toujours payables en proportion des revenus, peu importe les modalités de garde établie.


Par Me Josée Harrisson
Avocate et médiatrice accréditée
Fontaine Panneton Harrisson Bourassa & Associés


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