Sykes Sherbrooke ICT Canada Marketing
Netrevolution Forfaits internet & Téléphonie illimité

Accueil   Chroniqueurs   Partenaires   Contactez-nous          
 
-5°C
détails
Annonces Classées Avis de décès Maison à vendre Concours Magasin général Calendrier Annuaire
  Entrave sur la 410, sous le pont de la rue Galt Ouest, entre 10 h et midi aujourd'hui (jeudi). Fermeture 1 voie sur 2.
 
Memphrémagog - journal
AFFAIRES & JURIDIQUE
Affaires
Juridique
Entreprises d’ici
Coopérative Funéraire de l'Estrie - 24 janvier
AFFAIRES & JURIDIQUE / Juridique
Me Patrick Frechette Par Me Patrick Frechette

Vendredi, 14 avril 2017

Mieux comprendre l’arrêt Jordan



 Imprimer   Envoyer 
Me Patrick Fréchette, associé senior du bureau Fréchette-Blanchette-Dingman, se joint aux chroniqueurs d'EstriePlus.com et offrira une chronique judiciaire tous les deux semaines.

C'est avec un immense plaisir que j'ai accepté de joindre l'équipe du journal Internet Estrieplus.com et plus particulièrement le groupe de chroniqueurs qui y œuvrent déjà. Permettez-moi de prendre quelques lignes pour me présenter. Je suis natif de Sherbrooke et y travaille depuis plus de 25 ans comme avocat criminaliste en défense.

Je suis l'associé senior du bureau Fréchette-Blanchette-Dingman où travaillent cinq avocats. Nous sommes spécialisés en droit criminel et pénal ainsi qu'en droit de la jeunesse. Un avocat spécialisé en droit matrimonial et civil s'est également joint récemment à notre étude.

Pour ceux et celles d'entre vous qui se posent la question, oui je suis le fils de Raynald Fréchette qui a été avocat, député et ministre et finalement juge à la Cour supérieure. Depuis 2011, le palais de justice de Sherbrooke porte son nom. Ce qui nous, ses quatre enfants et les membres de sa famille, nous remplit de fierté. Nous avons souligné récemment le dixième anniversaire de son décès survenu le 20 mars 2007.

Mes chroniques porteront sur l'actualité judiciaire, principalement au Québec, mais aussi au Canada. Compte tenu de mon expérience, ce sont les affaires criminelles qui retiendront surtout mon attention mais, le cas échéant, je me permettrai de vous entretenir également de dossiers dans différents domaines du droit s'ils sont d'actualité.

Je tenterai par mes propos de démystifier certaines notions de droit et d'exposer mon point de vue à travers la lorgnette d'un avocat de défense.

Voilà pour les présentations.

L'arrêt Jordan

Permettez-moi maintenant de vous entretenir du sujet de l'heure en droit Criminel soit, l'arrêt Jordan de la Cour Suprême. Cette décision est venue établir des règles très précises quant au délai à l'intérieur duquel un accusé doit être jugé. En bref, une personne accusée doit, si son dossier relève de la Cour supérieure, être jugée à l'intérieur d'un délai de trente mois, alors que si le dossier relève de la Cour provinciale (au Québec, la Cour du Québec), le délai toléré sera de dix huit mois.

La Cour Suprême a tout de même ajouté que : des circonstances exceptionnelles pouvaient expliquer que ces délais soient dépassés ou que pour les affaires en cours, que les règles applicables avant l'arrêt Jordan demeurent applicables. Nous parlerons à ce moment-là de mesures transitoires.

Récemment à Montréal, un individu accusé de meurtre a vu un juge accorder un arrêt des procédures puisque le délai écoulé depuis sa mise en accusation était de 57 mois. Bien que choquante pour certains, cette décision de la Cour est assez exceptionnelle. De toutes les requêtes en arrêt des procédures pour délais déraisonnables déposés depuis l'arrêt Jordan, une bien faible proportion sera accordée.

Soit que les juges viendront à la conclusion que des circonstances exceptionnelles expliquent ces délais ou encore en appliquant la règle des mesures transitoires. Il est important ici de noter qu'un accusé qui a demandé le report de son procès ou qui n'a pas été proactif pour s'assurer d'être jugé dans les délais prescrits par cette décision ne pourra JAMAIS demander un arrêt des procédures. Il serait donc faux de prétendre que c'est le laxisme des accusés ou pire de leurs avocats qui mène à l'arrêt des procédures.

S'il est choquant de constater que des accusés s'en sorte sans avoir à subir de procès, il est tout aussi choquant pour un individu d'attendre des années avant de pouvoir offrir une défense ou une excuse raisonnable qui pourrait le disculper.

Le manque de ressources judiciaires ne peut justifier qu'une personne présumée innocente, sa famille, son entourage, ne vivent cette stigmatisation pendant des années sans conséquences. C'est ce que la Cour suprême a voulu faire savoir aux décideurs qui ont eu besoin de cet électrochoc avant de réagir.


Me Patrick Fréchette, avocat

 


Devenez membre de notre facebook
  A LIRE AUSSI ...
Maintenir à jour la pension alimentaire de ses enfants

Maintenir à jour la pension alimentaire de ses enfants
L’encadrement du cannabis récréatif dans les milieux de travail

L’encadrement du cannabis récréatif dans les milieux de travail
NOS RECOMMANDATIONS
Célibataire ? Tu dois être folle !

Célibataire ? Tu dois être folle !
Va jouer…  à l’intérieur!

Va jouer… à l’intérieur!
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

Inscription Infolettre EstriePlus.com
Gestion Financière JLR janvier-Fevrier 2018
 
Me Laurence Ferland
Jeudi, 28 décembre 2017
Maintenir à jour la pension alimentaire de ses enfants

Assurance Xpert
Lundi, 18 décembre 2017
L’assurance vie temporaire: l’amour, encore l’amour!

The Barr Brothers
La chambre de commerce et l’AGACVS en accord avec la revitalisation du centro Par Cynthia Dubé Mercredi, 10 janvier 2018
La chambre de commerce et l’AGACVS en accord avec la revitalisation du centro
Vol qualifié sur la Wellington Nord Par Cynthia Dubé Lundi, 15 janvier 2018
Vol qualifié sur la Wellington Nord
Des centaines d’emplois étudiants à combler à Sherbrooke Par Cynthia Dubé Lundi, 15 janvier 2018
Des centaines d’emplois étudiants à combler à Sherbrooke
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2017 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous