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CHRONIQUEURS / Juridique
Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés Par Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés

Jeudi, 12 mars 2015

Êtes-vous assuré pour les vices cachés?



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Vous avez vendu votre maison il y a cinq ans. Vous recevez aujourd'hui une mise en demeure d'un avocat qui vous expose que votre acheteur vient de découvrir de la moisissure dans le sous-sol. Il vous tient responsable de ce vice et vous invite à venir constater les dommages avec un expert. L'avocat conclut en vous réclamant une somme importante pour réparer les vices cachés et les dommages qui en résultent.

Première question à vous poser, êtes-vous assuré?

La plupart des polices d'assurance habitation contiennent une clause  dite "Responsabilité civile de la vie privée». Cette clause peut varier d'un assureur à l'autre, mais se lit à peu près comme suit :

«Nous couvrons les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant vous incomber en raison des dommages corporels, des dommages matériels ou de privation de jouissance, causés à autrui du fait :

-          De toute activité de la vie privée, partout dans le monde.»

Les Tribunaux ont généralement interprété qu'un contrat de vente de maison par exemple, est couvert par cette clause. Par contre il appert, toujours selon la formulation utilisée par l'assureur, qu'il peut y avoir des différences importantes dans la couverture. Cependant, il demeure que les Tribunaux ont maintes  fois décidé que le " sinistre " (les dommages) causé par un vice caché, était couvert par l'assureur alors que le vice lui-même ne l'était pas.

C'est donc dire que le coût pour les réparations d'une fissure dans un mur de béton où l'eau s'infiltre dans un sous-sol ne seraient pas couvertes par la police d'assurance. Par contre, le plancher de bois franc qui a subi des dommages, qui gondole, bénéficierait quant à lui de la police d'assurance.

De même, dans l'éventualité où vous êtes poursuivi non seulement pour la réparation d'un vice caché, mais également pour les conséquences de ce vice (par exemple : le plancher), l'assureur a l'obligation de défrayer les coûts de votre avocat. (Gagné c Verreault (2004) C.Q.)

En conclusion, dans une situation comme celle décrite, il est essentiel que vous examiniez votre police d'assurance, que vous avisiez votre assureur. S'il y a lieu, et en cas de doute, il est toujours préférable de consulter son avocat. 

Ce type de procédures est de plus en plus courant et les coûts de plus en plus exorbitants à un point tel que la Cour du Québec dans certains districts comme le nôtre celui de Saint-François, désigne un juge dès le dépôt d'une procédure introductive d'instance pour voir à la bonne marche du dossier.

À la prochaine!



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