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Jeudi, 15 septembre 2016

Les conséquences juridiques du mariage


Par Me Corrine Reid, notaire

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Après quelques chroniques sur le mariage, où je vous ai mis la puce à l'oreille sur le fait que de se marier n'était pas seulement un acte d'amour, il est temps d'aborder les conséquences juridiques qui en découlent.

En effet, peu importe que votre mariage soit civil ou religieux ou encore que vous ayez choisi l'union civile, dès le moment où le célébrant vous «déclarera unis par les liens du mariage», de nouvelles règles juridiques s'appliqueront à vous, à votre union. Il est important de comprendre qu'un certain choix peut être fait avant le mariage, mais qu'en l'absence de décision, ce sera le régime légal qui s'appliquera. Vous ne pouvez donc pas vous en échapper et ces règles sont d'ordre public, c'est-à-dire qu'il est impossible d'y renoncer. Alors que vous soyez en accord ou pas, elles s'appliqueront. D'où l'importance, il va sans dire, de consulter un conseiller juridique avant de vous marier, afin d'en mesurer pleinement l'étendue.

Mais quelles sont donc ces règles obligatoires qui s'appliqueront? Il s'agit du régime primaire et du régime secondaire. Le régime primaire est constitué d'une série de règles, qu'il est impossible de changer et toute personne mariée, peu importe le régime secondaire choisi, sera soumise au régime primaire. Le meilleur exemple d'élément du régime primaire : le patrimoine familial. Vous en avez peut-être déjà entendu parler et peut-être même pensiez-vous que cela n'existait plus? Eh bien, non, le patrimoine familial est toujours d'actualité et applicable. Entrent également dans le régime primaire : la protection de la résidence familiale et la prestation compensatoire. Sans entrer dans les détails, la protection de la résidence familiale est ce qui oblige un époux non propriétaire à venir signer l'acte de vente de la résidence familiale et la prestation compensatoire vise à dédommager un époux qui a été défavorisé économiquement. Historiquement, le régime primaire a été constitué pour la protection des époux et surtout, afin d'éviter que l'un d'entre eux soit désavantagé par rapport à l'autre en cas de divorce. De nos jours, il est très rare de voir un déséquilibre prononcé puisque les épouses ne demeurent plus au foyer pour élever la famille.

Pour ce qui est du régime secondaire, il s'agit en fait du régime matrimonial : société d'acquêts, séparation de biens, communauté de biens. Je suis certaine que ces mots vous disent quelque chose. Il est possible de choisir son régime matrimonial par contrat de mariage fait devant notaire, avant le mariage ou même de le changer pendant le mariage. Il est possible, si vous le souhaitez, de créer de toute pièce votre propre régime matrimonial ou encore de faire des modifications à ceux existants. Il y a une grande latitude dans le régime secondaire. Si vous ne faites pas de contrat de mariage et donc, que vous ne choisissez pas de régime matrimonial, ce sera le régime légal qui s'appliquera à vous. Depuis le 1er juillet 1970, il s'agit de la société d'acquêts et auparavant, c'était la communauté de biens.

J'aborderai dans ma prochaine chronique les différences entre les régimes matrimoniaux, mais vous pouvez d'ores et déjà constater que même en ne faisant que dire «oui je le veux», vous serez soumis à de nouvelles règles qui peuvent parfois être restrictives. L'important est d'en comprendre la portée afin de s'engager dans le mariage en toute connaissance de cause!


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