magasingeneral.com
Netrevolution Forfaits internet & Téléphonie illimité

Accueil   Chroniqueurs   Partenaires   Contactez-nous          
Annonces Classées Avis de décès Maison à vendre Concours Magasin général Calendrier Annuaire
 
ACTUALITÉS
Estrie
En bref
Ça se passe chez nous!
Affaires & juridique
Sports
Culture & Événements
Memphrémagog
Habitation
Automobile
Santé et Beauté
Famille
Découvertes
L'actualité en vidéos
L'actualité en photos
Blogue
La Fête du Lac des Nations prévente 28 mai
CHRONIQUEURS / Juridique
Guillaume Rousseau Par Guillaume Rousseau

Vendredi, 19 janvier 2018

Réflexion sur l’accès à la justice en matière criminelle


À l’heure du verdict dans le procès de la tragédie ferroviaire de Lac-Mégantic

 Imprimer   Envoyer 
Le jury vient de rendre son verdict dans le procès lié à la tragédie ferroviaire de Lac-Mégantic. Les accusés ont été déclarés non-coupables.

Le jury vient de rendre son verdict dans le procès lié à la tragédie ferroviaire de Lac-Mégantic. Les accusés ont été déclarés non-coupables. Ce procès peut être l'occasion d'une réflexion sur les frais de justice en matière criminelle pour les accusés innocentés qui ont des frais d' avocats très élevés à payer.

Les procès en matière criminelle sont souvent fort complexes. Celui des trois personnes accusées (et déclarées non coupables ce vendredi après-midi) suite à la tragédie ferroviaire de Lac-Mégantic nous le rappelle. C'est pourquoi souvent il est nécessaire pour un accusé d'être représenté par un avocat. Mais qu'arrive-t-il lorsque l'accusé ne peut se payer les services d'un avocat ? Normalement, s'il a de faibles revenus, il aura accès à l'aide juridique. Ce n'est pas toujours le cas, puisque certaines personnes sont à la fois trop « riches » pour avoir accès à l'aide juridique et trop « pauvres » pour se payer de tels services.

C'est pourquoi les tribunaux ont inventé la requête Rowbotham. Pour comprendre cette requête, il faut savoir que l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit ceci : « Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale ». Que recouvre le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité ? Que signifient « principes de justice fondamentale »? Tout et rien. Ces mots sont une façon pour le rédacteur de la Charte canadienne de donner un chèque en blanc aux juges, qui peuvent faire dire ce qu'ils veulent à ces mots. Ils auraient pu décider que cet article 7 donne droit à un avocat payé par l'État pour tous les accusés. Ils ont plutôt décidé de conférer un tel droit que dans les cas où l'absence d'avocat de la défense rendrait le procès inéquitable.

Un accusé que souhaite profiter de ce droit doit déposer une requête Rowbotham, démontrer qu'il est indigent et qu'il lui faut un avocat pour que le procès soit équitable. Pour prouver ce dernier élément, il doit insister sur la gravité des intérêts en jeu, la durée et la complexité du procès et son incapacité à participer seul au procès.

Est-ce que cela règle la question de l'accès à la justice en matière criminelle de manière juste pour tout le monde ? Non, car, d'une part, il y aura toujours des accusés peu fortunés qui tomberont entre les mailles du filet. Et, d'autre part, il y a sans doute des criminels en mesure de cacher leur argent et d'ainsi pouvoir faire payer leurs frais d'avocats par les contribuables, grâce à des requêtes Rowbotham. En 2015, on estimait que l'État avait payé autour de 20 millions de frais d'avocats pour des motards criminalisés...

Même si cela découle de la Charte canadienne des droits et libertés, et donc de la Constitution canadienne qui est au-dessus des lois québécoises, le gouvernement du Québec pourrait limiter ces abus. En adoptant en 2010 la Loi encadrant l'obligation faite à l'État de financer certains services juridiques, il a plutôt de choisi de se soumettre servilement aux tribunaux... et ce aux frais des contribuables.

Guillaume Rousseau, avocat et professeur agrégé à la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke.

 

 


Orchestre symphonique de Sherbrooke Jazz
Inscription Infolettre EstriePlus.com
  A LIRE AUSSI ...
Accident de vélo sur piste cyclable: qui est responsable?

Accident de vélo sur piste cyclable: qui est responsable?
L’interdiction d’animaux dans un logement

L’interdiction d’animaux dans un logement
L'Écolo Boutique 24 mai 2019
NOS RECOMMANDATIONS
L'Orchestre symphonique de Sherbrooke affiche salle comble pour sa dernière représentation de l'année

L'Orchestre symphonique de Sherbrooke affiche salle comble pour sa dernière représentation de l'année
La ville de Sherbrooke invite ses citoyens à…

La ville de Sherbrooke invite ses citoyens à…
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

La Fête du Lac des Nations prévente 28 mai
Orchestre symphonique de Sherbrooke Hommage  jazz
Le Golf Royal Bromont été 2019
 
Me Ariane Ouellet
Jeudi, 16 mai 2019
L’interdiction d’animaux dans un logement

Hyundai Sherbrooke mai 2019
Le Granada souligne son 90e anniversaire en grand! Par Anita Lessard Mercredi, 15 mai 2019
Le Granada souligne son 90e anniversaire en grand!
L’interdiction d’animaux dans un logement Par Me Ariane Ouellet Jeudi, 16 mai 2019
L’interdiction d’animaux dans un logement
La ville de Sherbrooke invite ses citoyens à… Mercredi, 15 mai 2019
La ville de Sherbrooke invite ses citoyens à…
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2017 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous