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Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés Par Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés

Jeudi, 4 juin 2015

Loyauté et terminaison d’un contrat d’emploi



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Votre voisine vous rencontre et vous compte ses malheurs. Elle travaillait pour une société locale qui vend des produits à consommation répétée et son mari en faisait la distribution. Ils avaient donc tous les deux le même employeur.

Un compétiteur l'a approché, lui a laissé miroiter un meilleur salaire, de meilleures conditions de travail, de meilleurs avantages sociaux. Surtout, ce compétiteur lui a déclaré qu'étant donné qu'elle n'avait pas signé de clause de non-concurrence, il n'y avait aucune crainte à y avoir, l'employeur ne pouvait rien faire contre elle et son mari, ils étaient dans un pays libre où la concurrence était «roi et maître».

Votre voisine et son mari se sont laissés séduire par cette offre et tous les deux ont pour ainsi dire «sauté la clôture».

Ayant « compris » que son employeur ne pouvait rien contre elle, votre voisine a pris des copies des documents et dossiers de l'ordinateur de son ancien employeur, elle a effacé certaines données. Avant même de quitter son employeur, elle a sollicité des clients pour son nouveau patron.

Quelques semaines après leur départ volontaire,  son conjoint et votre voisine recevaient de la part de l'ancien employeur, une requête en injonction interlocutoire provisoire. Celle-ci leur ordonne entre autres de remettre tous les documents, les bases de données qu'ils avaient en leur possession, de cesser toute sollicitation, de cesser de faire des affaires avec les anciens clients directement ou indirectement, par la poste, par téléphone, par courriel ou autrement, etc.

Votre voisine est dévastée par ce désastre. Que va-t-il leur arriver à tous les deux?

Malheureusement, que des problèmes!

En effet, il est vrai de prétendre qu'en l'absence de clause de non-concurrence, les ex-salariés peuvent en principe concurrencer l'ex-employeur, mais à la condition que cette concurrence demeure loyale et soit de bonne foi. C'est ainsi que la sollicitation d'ex-clients n'est pas interdite comme telle, mais c'est dans la façon de faire les choses que tout s'apprécie.

C'est ainsi que dans le cas soumis, le fait d'avoir copié la liste des clients et celle des dossiers, d'effacer certaines données, de solliciter des clients avant même de quitter son emploi constituent une entorse au devoir de loyauté que doit avoir un employé après son départ même en l'absence d'une clause de non-concurrence.

Ce devoir de loyauté est établi à l'article 2088 C.c.Q. qui se lit comme suit :

Art. 2088 C.c.Q. : Le salarié, [...], doit agir avec loyauté et ne pas faire usage de l'information à caractère confidentiel qu'il obtient dans l'exécution ou à l'occasion de son travail. 

Ces obligations survivent pendant un délai raisonnable après cessation du contrat, et survivent en tout temps lorsque l'information réfère à la réputation et à la vie privée d'autrui.

C'est ainsi que votre voisine et son mari ont manqué à ce devoir de loyauté, ce qui amènera le Tribunal à rendre des ordonnances provisoires en conséquence. Il faut savoir que ce genre d'ordonnance est valable pour une période de 10 jours, mais ces ordonnances peuvent être renouvelées de 10 jours en 10 jours (voir Pétrolex St-Félicien inc. c. Lejeune, 20 avril 2015). 

Il va sans dire que lorsque vous perdez une injonction au niveau soit provisoire ou interlocutoire, il est très difficile de renverser la vapeur par la suite. Ceci, sans compter les coûts qui entourent ce genre de procédure.

En terminant, il faut se rappeler que l'information relative à la réputation et à la vie privée des clients d'un employeur demeurent à jamais confidentielle. En aucune façon un employé ne peut en faire usage.

Au plaisir!


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