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Simon Roberge Par Simon Roberge
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Dimanche, 15 février 2015

Un nouveau bail « qui ne fait que refléter la loi »



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Le nouveau bail de location qui sera distribué le 24 février prochain a été véhément contesté par la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ), mais, du côté de l'Association des locataires de Sherbrooke, on souligne que le bail ne fait que se conformer à la loi en vigueur.

« Il n'y a pas de changements majeurs ou de déséquilibre selon nous », explique Normand Couture, coordonnateur de l'Association des locataires de Sherbrooke. « Les anciens baux n'étaient pas conformes à la loi, on n'a fait que rectifier le tir. Les obligations du locataire sont également présentes, ce n'est pas comme s'il n'y avait que les obligations des propriétaires ».

L'un des points de litige concerne la section G qui sera dorénavant soulignée en jaune. Cette section permet au locataire de connaitre le montant payé par le locataire précédent.

« Ç'a été mis en jaune parce que les propriétaires ne le respectaient pas », souligne M. Couture. « Mais le problème reste présent puisque le propriétaire peut dire n'importe quoi. Il faut alors avoir le témoignage de l'ancien locataire ou retrouver le bail précédent, ce n'est pas évident ».

La CORPIQ s'insurgeait également contre l'ajout d'une case qui permet au locataire de refuser l'augmentation du loyer, mais de tout de même conserver le logement.

« Il y a trois options dans la loi soit d'accepter, de déménager ou de refuser l'augmentation », précise M. Couture « La régie du logement envoie un indice d'augmentation, mais le propriétaire n'est pas obligé de la suivre. Si l'indice est de 2% d'augmentation et que le propriétaire décide d'augmenter de 4 %, le locataire a le droit de contester, c'est dans la loi ».

« Il y a eu des gains des deux côtés », conclut M. Couture. « Nous sommes des éternels insatisfaits puisque nous défendons chacun nos membres. Les propriétaires ont fait des gains notamment sur la défense des droits acquis. Auparavant les gens pouvaient avoir un chat durant cinq ans et devaient s'en débarrasser à la suite d'un changement de propriétaire. Cette défense du droit acquis n'est plus valide ».


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