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Par Me François Chouinard francois.chouinard@estrieplus.com

J'ai beaucoup de difficulté à comprendre comment les gens peuvent encore me poser cette question, mais d'un point de vue juridique, les conjoints de fait n'ont aucune obligation l'un envers l'autre, et ce, peu importe le temps passé à vivre ensemble. Le partage obligatoire du patrimoine familial en cas de rupture ne s'applique qu'aux couples légalement mariés ou unis civilement. Dans le cas des couples en union de fait, le partage des biens cumulés durant la vie commune se fera, faute d'entente, suivant la preuve du droit de propriété.

60 % des gens en union libre pensent qu'après un certain nombre d'années de vie commune, ils ont les mêmes droits que les personnes mariées. C'est FAUX

Ce qu'il ne faut pas oublier...

• 1. Certaines lois à caractère social reconnaissent des droits aux conjoints de fait. Par exemple, la Société de l'assurance automobile du Québec reconnaît le droit du conjoint de recevoir une indemnité à la suite du décès de son partenaire de vie dans un accident automobile ». Cela étant dit, chacune des lois prévoyant de placer les gens mariés, unis civilement ou vivant en union de fait sur un pied d'égalité impose certains critères (durée de la cohabitation, existence d'un enfant, etc.).
• 2. Si un conjoint de fait est l'unique propriétaire de la résidence familiale, il peut la vendre ou l'hypothéquer sans le consentement de l'autre. Plus encore, en cas de rupture, lui seul en gardera l'usage. Il aura aussi le droit de la vendre sans avoir à en partager la valeur avec l'autre. « La seule manière d'éviter ce genre de situations est d'acquérir ensemble la propriété et de faire en sorte que les deux noms apparaissent sur l'acte notarié ».
• 3. Le conjoint de fait n'a aucune obligation légale envers son compagnon de vie, à moins qu'une entente ne prévoit le contraire. Ainsi, en cas de rupture, le conjoint de fait sans ressource financière ne peut bénéficier d'une pension alimentaire.
• 4. Par contre, l'enfant né d'une union de fait a les mêmes droits et les mêmes obligations que l'enfant issu du mariage ou de l'union civile. Une pension alimentaire peut donc être demandée en son nom. Même s'ils vivent chacun de leur côté, les parents continuent par ailleurs d'exercer conjointement l'autorité parentale. À moins de motifs graves, il est par conséquent impossible d'empêcher ou de restreindre les droits d'accès de l'un ou l'autre des parents auprès de l'enfant.

Voici seulement quelques conseils qui vous rappellent l'importance de consulter votre notaire pour vivre en couple en toute tranquillité.