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Par Me François Chouinard francois.chouinard@estrieplus.com

La reconnaissance des conjoints de fait est toujours au cœur de l'actualité. Une chose est sûre : au sens du Code civil du Québec, les conjoints de fait ne sont ni plus ni moins que des étrangers l'un pour l'autre. Ils n'ont aucune des obligations ni aucun des droits découlant du mariage ou de l'union civile. Le drame, c'est quand ils l'apprennent trop tard.

Sans entente, convention ou testament

Les conjoints de fait n'ont pas à partager leurs biens en cas de rupture : VRAI    

Les conjoints de fait n'héritent pas l'un de l'autre en cas de décès : VRAI          

Le propriétaire de la maison n'a pas à demander la permission pour la vendre : VRAI    

À l'heure actuelle, les conjoints de fait n'ont qu'une reconnaissance juridique très limitée. Par conséquent, en cas de décès, d'incapacité ou de rupture, seuls les droits qu'ils auront bien voulu se donner pourront faire Loi et les protéger.

Qu'on ait 20 ans ou 60 ans, la loi suppose notre capacité de choisir notre mode de vie conjugale et les conséquences qui en découlent. Aussi, c'est volontairement que le législateur a décidé de ne pas soumettre les couples qui vivent en union de fait aux mêmes droits et responsabilités que les couples mariés ou unis civilement, et ce, quel que soit le nombre d'années de vie commune. Rien n'y fait : 1, 3, 10 ou 30 années de vie commune ne peuvent suppléer au mariage ou à l'union civile.

Prévenir pour éviter le pire

En cas d'achat d'un immeuble ou d'un bien important en commun, une convention d'indivision permettra de clarifier les intentions du couple. En cas de décès, un bon testament protégera le survivant. En cas d'incapacité, c'est le mandat de protection qui saura encadrer les droits du conjoint touché. De façon générale, une convention modulée sur mesure saura rééquilibrer les relations économiques du couple en cas de rupture.

N'hésitez pas à consulter votre notaire, c'est le meilleur en droit...

Vivre en union de fait : parce que j'ai le droit de choisir!