Jacques Laberge, secrétaire-trésorier du Groupe funéraire Trithan inc., a été déclaré coupable d'infractions à la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture.
L'administrateur de la résidence funéraire, dont le siège est situé au 3006, rue du Collège, à Sherbrooke, a écopé d'amendes totalisant 3 760 $. Le Groupe funéraire a écopé d'amendes globales de 3 770 $ après avoir plaidé coupable à des accusations similaires.
L'Office de la protection du consommateur reprochait à l'administrateur et à l'entreprise d'avoir contrevenu à la loi en omettant de déposer en fidéicommis, dans un délai de 45 jours suivant leur perception, les sommes reçues en paiement partiel ou total des contrats d'arrangements préalables de services funéraires.
Puisqu'il s'écoule généralement plusieurs années entre la signature du contrat d'arrangements préalables de services funéraires et de sépulture et son exécution, le dépôt auprès du fiduciaire des sommes perçues par la maison funéraire lors de la conclusion du contrat assure aux consommateurs la protection des sommes payées d'avance jusqu'au moment où les services seront rendus.
